Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 5 avril 2004, deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention signée le 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et l’ approbation du protocole du 16 octobre 2001 à cette convention.




La convention du 29 mai 2000 vise à faciliter l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres afin de la rendre plus efficace, plus rapide et plus souple. Elle consacre le principe de transmission directe des demandes d’entraide entre juges de l’espace européen, permet l’utilisation de nouvelles technologies de communication comme la vidéoconférence et la téléconférence et réglemente le recours aux techniques modernes d’enquêtes (livraison surveillée, équipe commune d’enquête, enquête discrète).




Par ailleurs, prenant en compte les évolutions les plus récentes des technologies des télécommunications et le développement de la téléphonie mobile, elle offre un cadre juridique aux interceptions de télécommunications. Les stipulations de son protocole, issu d’une proposition de la France, prévoient un meilleur accès aux informations bancaires dans le cas d’enquêtes en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux.




Source: Conseil des ministres, communiqué du 7 avril 2004.