Gazeta 195 | 08-10-2024 | 3.ª feira

SUMÁRIO
▼ Aviso n.º 22362-B/2024/2 OA, de 04-10-2024 # Projeto de Regulamento de Inscrição de Advogados e Advogados Estagiários: 
▼ Decisão da APPFPE (C/2024/5994), de 27-09-2024 # Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta
▼ Decreto-Lei n.º 66/2024, de 08-10-2024 # Fundo Revive Natureza
▼ Decreto-Lei n.º 67/2024, de 08-10-2024 # Centro de Planeamento e Avaliação de Políticas Públicas
▼ Decreto-Lei n.º 68/2024, de 08-10-2024 # Centro Jurídico do Estado
▼ Regulamento (UE) 2024/2594, de 18-09-2024 # Medidas de conservação, de gestão e de controlo aplicáveis na área abrangida pela Convenção NEAFC
▼ Resolução da Assembleia da República n.º 78/2024, de 08-10-2024 # Lei de Bases do Clima
▼ Resolução da Assembleia da República n.º 79/2024, de 08-10-2024 # Relatório de avaliação do impacte carbónico durante as XIV e XV legislaturas

Jornal Oficial da União Europeia

Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta

Partido político europeu

(1) Decisão da Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e as Fundações Políticas Europeias, de 27 de setembro de 2024, de registar a Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta como partido político europeu (C/2024/5994). JO C, C/2024/5994, 8.10.2024, p. 1-10.

Os destinatários da presente decisão são:

Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta
Avenue Louise/Louizalaan 523
1050 Bruxelles/Brussel
BELGIQUE/BELGIË

Feito em Bruxelas, em 27 de setembro de 2024.

Pela Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e
Fundações Políticas Europeias
O Diretor
P. SCHONARD

ANNEXE

STATUTS COORDONNES AU 23/09/2024

De l’association sans but lucratif

Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète

En abrégé «AEL pour les Peuples et la Planète»

à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523

Numéro RPM: 1012.844.405

STATUTS

Préambule

L’Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète unit les partis féministes de gauche verte afin de construire une autre Europe de coopération, de progrès social et de droits des travailleurs, de paix, de solidarité, d’égalité, de justice climatique, de protection de l’environnement et de développement durable, en rejetant dogme néolibéral.

Nous défendons une alternative au capitalisme. Nous aspirons à gouverner au nom de l’intérêt humain général. Nous sommes déterminés à défendre le droit international, les institutions démocratiques et les droits de l’homme. Nous nous engageons en faveur d’un avenir durable et inclusif pour tous.

Article 1 — Dénomination

L’association à but non lucratif utilise le nom «Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète», ou sous sa forme abrégée «AEL pour les Peuples et la Planète». Le nom sera toujours suivi ou précédé des mots «association sans but lucratif» ou des lettres «a.s.b.l.»

L’association peut recevoir un nom officiel dans chacune des langues officielles de l’Union européenne ainsi que dans les langues officielles des États où existent les partis membres de l’association.

Article 2 — Siège

Le siège de l’association est établi en Belgique, au lieu élu par l’organe d’administration de l’association. Il est actuellement établi en région de Bruxelles-Capitale.

L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans toute autre lieu de la région de langue française. L’assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa première réunion suivante. (...)

Article 12 — Loi applicable

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, il en est référé à la Loi belge.

Annexe 1

Liste de partis membres effectifs à part entière

— Alliance de gauche (Vasemmistoliitto), Finlande
— Alliance rouge et verte (Enhedslisten - De Rød-Grønne), Danemark
— Bloc de gauche (Bloco de Esquerda), Portugal
— La France Insoumise, France
— Parti de gauche (Vänsterpaertiet), Suède
— Podemos, Espagne
— Lewica Razem, Pologne

Annexe 2

Plateforme politique de l’ALLIANCE EUROPÉENNE DE GAUCHE (AEG) — pour les peuples et la planète

Nous pensons que l’Europe a besoin d’une gauche combative forte, qui ne compromettra pas ses valeurs et qui se battra pour un projet alternatif. Un projet de justice économique et sociale auquel chacun contribuerait selon ses revenus et où les richesses seraient redistribuées. Un projet pour lutter réellement contre le réchauffement climatique et ses graves conséquences et pour protéger la nature tout en accompagnant les travailleurs dans la transition. Un projet où les règles d’austérité n’empêchent plus d’investir dans la transition écologique et dans les services publics qui doivent être protégés de la concurrence et des logiques de marché. Un projet où le féminisme et la lutte pour l’égalité et contre le patriarcat sont transversaux et présents dans toutes les sphères de la société. Un projet où la démocratie est approfondie, où le droit de tous les peuples à l’autodétermination est respecté, où nos droits et libertés prévalent et où les minorités et les réfugiés en acquièrent de nouveaux. Un projet de paix garantissant le respect du droit international et l’absence de doubles standards.

Nous ferons tout notre possible pour créer un avenir meilleur pour tous, en travaillant aux côtés des syndicats, des ONG, des mouvements sociaux et des organisations de la société civile. Ensemble, nous bâtirons une Europe qui défend les intérêts du plus grand nombre, et non de quelques-uns.

1.   Taxer les riches et les bénéfices exceptionnels pour lutter contre les inégalités

La lutte contre la crise sociale doit être une priorité absolue. L’inflation, qui a considérablement accru la pauvreté dans toute l’Europe, est en grande partie le résultat des marges et des bénéfices réalisés par les grandes entreprises. Pour réduire les inégalités, nous devons taxer les riches et les bénéfices exceptionnels afin de redistribuer les richesses. Nous continuerons à lutter pour cela et à faire pression sur l’UE pour qu’elle intensifie la lutte contre l’évasion fiscale, notamment en dressant une liste noire des paradis fiscaux européens. La lutte contre la pauvreté et les inégalités au sein et entre les pays est une priorité essentielle pour permettre la solidarité.

2.   Un avenir juste et vert

Afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2040 d’une manière socialement juste, nous avons besoin d’objectifs environnementaux et climatiques plus stricts ainsi que d’une planification publique pour garantir une transition verte juste. Nous devons cesser de subventionner les activités néfastes pour l’environnement et le climat, notamment les combustibles fossiles, protéger la biodiversité et modifier le cadre économique afin de stimuler les investissements dans la transition verte, par exemple dans les chemins de fer durables et l’industrie verte. Il est particulièrement important de consacrer des ressources significatives à la transition énergétique, qui soutiendront les aspirations climatiques de l’UE. La transition doit être juste, ce sont les grands émetteurs qui doivent contribuer le plus, et les investissements doivent aboutir à des emplois de qualité et sûrs, en développant le bien-être général et les infrastructures qui profitent à tous.

3.   De meilleurs emplois, de meilleurs salaires

Le droit à de bonnes conditions de travail et à des emplois sûrs doit avoir la priorité sur les exigences des entreprises en matière de profits excessifs et de nouveaux marchés à bas salaires. Nous œuvrerons pour des syndicats renforcés, des clauses sociales dans les marchés publics, des salaires plus élevés, de meilleurs environnements et conditions de travail. Nous voulons de bons emplois syndiqués et des travailleurs qui ne soient ni en concurrence les uns avec les autres, ni victimes du dumping social qui profite aux grandes entreprises. Nous continuerons à nous battre pour que les travailleurs des plateformes bénéficient des mêmes droits que tous les travailleurs.

4.   Combattre l’austérité et la privatisation pour protéger les services publics

Nous devons reconstruire nos services publics, affaiblis ou démantelés par des décennies d’austérité et des vagues de privatisation imposées par l’élite européenne. La pandémie a bien montré les effets pervers de telles politiques, avec des hôpitaux dans un état déplorable, mais elle a aussi montré que des investissements publics sont nécessaires. L’UE a été contrainte de le reconnaître et de suspendre un temps ses règles budgétaires absurdes, mais elle vient de les remettre en place avec encore plus de sanctions. Il faut s’éloigner de cette doctrine néolibérale et investir massivement dans nos services publics et dans la transition écologique. De plus, les biens communs stratégiques tels que l’eau et l’énergie doivent repris sous contrôle public.

5.   Le droit au logement

Nous voulons éliminer la pénurie de logements grâce à d’importants investissements gouvernementaux dans la nouvelle production de logements publics et coopératifs. Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise sur un marché, c’est un droit humain, c’est pourquoi nous œuvrons pour réduire les loyers et contre la hausse des intérêts sur les prêts au logement. Les États membres doivent être autorisés à réaliser d’importants investissements dans la rénovation des logements, les infrastructures et la transition verte, ce qui signifie que les règles en matière d’aides d’État doivent être révisées.

6.   Un commerce équitable, pas un libre-échange

De bonnes conditions de travail, l’accent mis sur des normes environnementales élevées et le transport sur de courtes distances devraient être les principaux objectifs de la politique agricole et commerciale commune, et non la concurrence sur le marché et la course aux coûts de production les plus bas. Les accords de libre-échange imposés par l’UE ne respectent pas nos normes et soumettent les producteurs, y compris les agriculteurs, à une concurrence déloyale les uns avec les autres. Nous défendons une approche différente du commerce, où doivent prévaloir des normes sociales et environnementales élevées, ouvrant la voie à des sociétés plus justes dans le monde entier. Les entreprises privées ne devraient pas pouvoir utiliser ces accords de libre-échange pour poursuivre en justice les États membres qui tentent de mettre en œuvre des politiques progressistes.

7.   Une Europe solidaire, pas une Europe forteresse

Nous sommes unis contre l’extrême droite, qui gagne du terrain dans toute l’Europe. Nous luttons pour contrer la propagation de ses discours de haine et proposons un récit alternatif. Nous continuerons à lutter pour rompre avec les politiques migratoires inhumaines actuelles, notamment en mettant fin aux pratiques violentes, à la détention arbitraire de personnes et à l’externalisation de nos frontières. Nous veillerons à ce que la solidarité prévale, lutterons pour la création d’une opération de recherche et de sauvetage en Méditerranée et pour que les droits de l’homme soient garantis. Nous supprimerons les structures et les politiques européennes qui contribuent à enfoncer les pays en développement dans la pauvreté et à contraindre les gens à émigrer. La situation migratoire à la frontière orientale nécessite une solidarité et un engagement européens accrus pour trouver des mesures qui respectent le droit de demander l’asile.

8.   Le féminisme, moteur du changement politique

Le mouvement féministe à travers l’Europe est le moteur du changement politique et de la transformation sociale. C’est pourquoi la droite et l’extrême droite ont systématiquement ciblé les femmes et la communauté LGBTIQ+. Les femmes devraient pouvoir décider de leur propre corps et chacun devrait être libre de faire ses propres choix. Nous nous battrons pour que tous les droits soient garantis dans toute l’UE et incluons le droit à l’avortement ainsi qu’une nouvelle génération de droits féministes et LGBTIQ+ dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

9.   L’Europe pour la paix et le droit à l’autodétermination

Tous les peuples du monde ont droit à la liberté et à l’autodétermination. L’invasion de l’Ukraine par la Russie et le génocide à Gaza, ainsi que l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël, exigent que l’UE agisse systématiquement dans le respect du droit international et en faveur d’une paix fondée sur la justice. Il faut mettre fin à toute occupation et retirer les troupes d’invasion. Le soutien aux peuples occupés doit être renforcé et de fortes sanctions ciblées contre les puissances envahissantes doivent être imposées. L’UE devrait se concentrer sur la défense des droits de l’homme, du droit international et sur la reprise des efforts diplomatiques en faveur d’une paix juste.

10.   L’Europe pour les citoyens, pas pour les lobbies

Ensemble, nous travaillons pour garantir que l’UE se soucie des besoins des citoyens plutôt que des besoins des grandes entreprises et du marché. Il est temps de mettre fin à la culture de l’opacité qui permet une corruption généralisée et l’influence des lobbies au sein des institutions européennes: nous défendrons plus d’ouverture, de démocratie et de transparence. Pour rompre avec ce modèle, nous défendrons un changement en profondeur des traités et des politiques pour garantir la justice climatique, la biodiversité, la souveraineté démocratique, le respect des droits de l’homme et des conditions équitables pour les travailleurs.

11.   Égalité et solidarité entre les pays d’Europe

L’Union européenne doit combler les différences et accroître l’égalité entre les pays, et non créer de nouvelles divisions. Une réforme importante du processus d’élargissement est nécessaire afin d’offrir plus de transparence et des changements progressifs à tous les citoyens de l’UE et aux pays concernés afin de garantir qu’il ne crée pas un nivellement par le bas en termes de droits des travailleurs, de fiscalité et de protection de l’environnement. Pour ce faire, l’UE devrait fermement soutenir les pays candidats afin qu’ils soient en mesure de rapidement que les droits des travailleurs, des structures sociales et sociales solides soient construits, et que la démocratie et l’État de droit soient renforcés.

(2) Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de outubro de 2014, relativo ao estatuto e ao financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 317 de 4.11.2014, p. 1-27. Versão consolidada atual: 27/03/2019

(3) Regulamento Delegado da Comissão (UE, Euratom) 2015/2401, de 2 de outubro de 2015, sobre o conteúdo e o funcionamento do registo dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 333 de 19.12.2015, p. 50-53. Versão consolidada atual: 19/12/2015

(4) Regulamento (UE, Euratom) 2018/673 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 3 de maio de 2018, que altera o Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 relativo ao estatuto e ao financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 114I de 4.5.2018, p. 1-6.  

(5) Regulamento (UE, Euratom) 2019/493 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de março de 2019, que altera o Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 no que diz respeito a um procedimento de verificação de violações das regras em matéria de proteção de dados pessoais no âmbito das eleições para o Parlamento Europeu [PE/14/2019/REV/1]. JO L 85I de 27.3.2019, p. 7-10. 

▼ ▼ ▼

Pescas: Comissão de Pescas do Atlântico Nordeste (NEAFC)

Medidas de conservação, de gestão e de controlo aplicáveis na área abrangida pela Convenção NEAFC

Agência Europeia de Controlo das Pescas (AECP)
Área da Convenção
Atividades de pesca exploratória de fundo
Centro de vigilância da pesca (CVP), situado em terra, do Estado do pavilhão
Comité Permanente de Gestão e Ciência da NEAFC (PECMAS)
Comunicação ao Secretariado da NEAFC
Conselho Internacional para o Estudo do Mar (CIEM)
Conservação a longo prazo e a utilização ótima dos recursos haliêuticos na área da Convenção
Conservação das unidades populacionais de peixes do alto mar
Controlo pelo Estado do porto dos navios de pesca de países terceiros que sejam partes contratantes
Desembarques, transbordos e utilizações do porto
Diário de pesca eletrónico
Ecossistemas marinhos vulneráveis (EMV)
Espécie indicadora de EMV
Gestão dos dados, proteção dos dados pessoais e confidencialidade
Infrações
Inspeção e vigilância conjunta
Marcação das artes
Medidas aplicáveis a certas pescarias pelágicas
Medidas de controlo
Medidas de proteção dos EMV
Navios de pesca da União
Navios da União que têm a bordo capturas provenientes da área da Convenção
Navios de países terceiros que têm a bordo capturas provenientes da área da Convenção nas águas ou portos da União
Número CFR, o número de identificação único do navio na frota de pesca da União
Obrigações dos operadores durante as inspeções no porto
Operação de transbordo
Pesca de fundo
Pesca INN, uma atividade de pesca ilegal, não declarada ou não regulamentada
Pesca no alto mar
Política Comum de Pescas
Portos designados
Populações de peixes altamente migradores
Populações de peixes transzonais
Recursos regulamentados
Registo das capturas e do esforço de pesca
Registo de navios da Organização Marítima Internacional (OMI)
Restrições aplicáveis à utilização de aparelhos de calibragem automática
Restrições aplicáveis aos navios de pesca pelágica em matéria de tratamento e descarga das capturas
Rotulagem do pescado congelado
Sistema de monitorização de navios de pesca (VMS)
Vantagens económicas, ambientais e sociais sustentáveis
Vigilância das instalações de desembarque e transformação
Zona do Comité das Pescas do Atlântico Centro-Este (CECAF)
Zonas de pesca de fundo encerradas

Referências internacionais
Acordo da FAO para a Promoção do Cumprimento das Medidas Internacionais de Conservação e de Gestão pelos Navios de Pesca no Alto Mar, de 1993
Acordo da FAO sobre medidas dos Estados do porto destinadas a prevenir, impedir e eliminar a pesca ilegal (PSMA), Roma, 22-11-2009
Código de Conduta para uma Pesca Responsável, adotado na 28.ª Sessão da Conferência da FAO, em outubro de 1995
Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar de 10-12-1982 e Acordo de 28-07-1994 relativo à aplicação da parte XI da Convenção
Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste (Convenção NEAFC), Londres, 18-11-1980 (em vigor em 17-03-1982). A Comunidade aderiu à Convenção em 13-07-1981. As emendas à Convenção foram aprovadas pela Decisão 2009/550/CE, de 05-03-2009
Convenção sobre o Comércio Internacional das Espécies Selvagens da Fauna e da Flora Ameaçadas de Extinção, Washington, 03-03-1973
Convenção sobre as Pescas do Atlântico Nordeste de 24-01-1959
Declaração de 2005 relativa à interpretação e à aplicação da Convenção NEAFC (Declaração de Londres)
Orientações Internacionais da FAO para a Gestão das Pescas de Profundidade no Alto Mar

Regulamento (UE) 2024/2594 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 18 de setembro de 2024, que estabelece medidas de conservação, de gestão e de controlo aplicáveis na área abrangida pela Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste, que altera o Regulamento (UE) 2019/1241 do Parlamento Europeu e do Conselho e o Regulamento (CE) n.° 1224/2009 do Conselho e que revoga o Regulamento (UE) n.° 1236/2010 do Parlamento Europeu e do Conselho e os Regulamentos (CEE) n.° 1899/85 e (CEE) n.° 1638/87 do Conselho [PE/32/2024/REV/1]. JO L, 2024/2594, 8.10.2024, p. 1-129.

Considerandos (1) a (21),

ADOTARAM O PRESENTE REGULAMENTO:

TÍTULO I

DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 1.º

Objeto

1. O presente regulamento:

a) Estabelece medidas de conservação e de gestão e transpõe para o direito da União as alterações ao regime de controlo e coerção adotadas pela Comissão de Pescas do Atlântico Nordeste (a seguir designado por «regime NEAFC»);

b) Estabelece medidas para certas pescarias pelágicas na área da Convenção e nas águas da União da zona do Comité das Pescas do Atlântico Centro-Este (CECAF), especificada no anexo II do Regulamento (CE) n.º 216/2009 do Parlamento Europeu e do Conselho (17); e

c) Altera determinadas disposições dos Regulamentos (CE) n.º 1224/2009 e (UE) 2019/1241.

2. O presente regulamento aplica-se não obstante as obrigações estabelecidas nos regulamentos aplicáveis ao setor das pescas, em especial o Regulamento (UE) 2017/2403 do Parlamento Europeu e do Conselho (18) e os Regulamentos (CE) n.º 1005/2008 (19) e (CE) n.º 1224/2009 do Conselho.

Artigo 56.º

Alterações de outros regulamentos

1. No Regulamento (CE) n.º 1224/2009, são suprimidos os artigos 54.º-B e 54.º-C.

2. No Regulamento (UE) 2019/1241, são suprimidos o artigo 5.º, alínea h), o capítulo VI e o anexo XII.

Artigo 57.º

Revogações

1. São revogados os Regulamentos (CEE) n.º 1899/85, (CEE) n.º 1638/87 e (UE) n.º 1236/2010.

2. As referências aos regulamentos revogados devem entender-se como sendo feitas ao presente regulamento.

Artigo 58.º

Entrada em vigor e aplicação

O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia.

O artigo 49.º, n.º 4, e o artigo 52.º são aplicáveis a partir de 1 de janeiro de 2026.

O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e diretamente aplicável em todos os Estados-Membros.

Feito em Estrasburgo, em 18 de setembro de 2024.

Pelo Parlamento Europeu
A Presidente
R. METSOLA

Pelo Conselho
O Presidente
BÓKA J.

(1)  JO C, C/2023/871, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/871/oj.

(2) Posição do Parlamento Europeu de 10 de abril de 2024 (ainda não publicada no Jornal Oficial) e decisão do Conselho de 22 de julho de 2024.

(3) Regulamento (UE) n.º 1380/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 11 de dezembro de 2013, relativo à política comum das pescas, que altera os Regulamentos (CE) n.º 1954/2003 e (CE) n.º 1224/2009 do Conselho e revoga os Regulamentos (CE) n.º 2371/2002 e (CE) n.º 639/2004 do Conselho e a Decisão 2004/585/CE do Conselho. JO L 354 de 28.12.2013, p. 22-61. Versão consolidada atual: 01/01/2023

(4) Decisão 98/392/CE do Conselho, de 23 de março de 1998, relativa à celebração pela Comunidade Europeia da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar de 10 de dezembro de 1982 e do Acordo de 28 de julho de 1994 relativo à aplicação da parte XI da convenção (JO L 179 de 23.6.1998, p. 1).

(5) Decisão 98/414/CE do Conselho, de 8 de junho de 1998, sobre a ratificação pela Comunidade Europeia do Acordo relativo à aplicação das disposições da Convenção das Nações Unidas sobre o direito do mar, de 10 de dezembro de 1982, respeitantes à conservação e gestão das populações de peixes transzonais e das populações de peixes altamente migradores (JO L 189 de 3.7.1998, p. 14).

(6) Decisão 81/608/CEE do Conselho, de 13 de julho de 1981, relativa à celebração da Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste: Convention on future multilateral cooperation in North-East Atlantic fisheries. OJ L 227, 12.8.1981, p. 22-35. Decisão do Conselho conexa. Versão consolidada atual: 29/10/2013

(7) Decisão 2009/550/CE do Conselho, de 5 de março de 2009, relativa à aprovação das emendas à Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste que permitem a definição de processos de resolução de litígios, a extensão do âmbito de aplicação da Convenção e a revisão dos objetivos da Convenção (JO L 184 de 16.7.2009, p. 12).

(8) Regulamento (UE) 2019/1241 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de junho de 2019, relativo à conservação dos recursos haliêuticos e à proteção dos ecossistemas marinhos através de medidas técnicas, que altera os Regulamentos (CE) n.º 1967/2006, (CE) n.º 1224/2009 do Conselho e os Regulamentos (UE) n.º 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 e (UE) 2019/1022 do Parlamento Europeu e do Conselho e que revoga os Regulamentos (CE) n.º 894/97, (CE) n.º 850/98, (CE) n.º 2549/2000, (CE) n.º 254/2002, (CE) n.º 812/2004 e (CE) n.º 2187/2005 [PE/59/2019/REV/1]. JO L 198 de 25.7.2019, p. 105-201. Versão consolidada atual: 09/04/2024

► O artigo 5.º, alínea h), o capítulo VI e o anexo XII. do Regulamento (UE) 2019/1241, de 20 de junho, foram suprimidos pelo artigo 56.º do Regulamento (UE) 2024/2594, de 18 de setembro.

(9) Regulamento (UE) n.º 1236/2010 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 15 de dezembro de 2010, que estabelece um regime de controlo e coerção aplicável na área da Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste e que revoga o Regulamento (CE) n.º 2791/1999 do Conselho (JO L 348 de 31.12.2010, p. 17).

► REVOGAÇÃO do Regulamento (UE) n.º 1236/2010, de 15 de dezembro, pelo artigo 57.º do Regulamento (UE) 2024/2594, de 18 de setembro.

(10) Regulamento (UE) 2021/1139 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de julho de 2021, que cria o Fundo Europeu dos Assuntos Marítimos, das Pescas e da Aquicultura e que altera o Regulamento (UE) 2017/1004 (JO L 247 de 13.7.2021, p. 1).

(11) Regulamento (UE) 2016/679 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 27 de abril de 2016, relativo à proteção das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais e à livre circulação desses dados e que revoga a Diretiva 95/46/CE (Regulamento Geral sobre a Proteção de Dados) (JO L 119 de 4.5.2016, p. 1.).

(12) Regulamento (UE) 2018/1725 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 23 de outubro de 2018, relativo à proteção das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais pelas instituições e pelos órgãos e organismos da União e à livre circulação desses dados, e que revoga o Regulamento (CE) n.º 45/2001 e a Decisão n.º 1247/2002/CE (JO L 295 de 21.11.2018, p. 39).

(13) Acordo Interinstitucional entre o Parlamento Europeu, o Conselho da União Europeia e a Comissão Europeia sobre legislar melhor (JO L 123 de 12.5.2016, p. 1).

(14) Regulamento (CEE) n.º 1899/85 do Conselho, de 8 de julho de 1985, que fixa uma malhagem mínima das redes de pesca do capelan na parte da zona da Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral das Pescarias do Atlântico Nordeste que se estende para além das águas marítimas sob a jurisdição de pescas das Partes Contratantes dessa Convenção (JO L 179 de 11.7.1985, p. 2).

► REVOGAÇÃO do Regulamento (CEE) n.º 1899/85 do Conselho, de 8 de julho, pelo artigo 57.º do Regulamento (UE) 2024/2594, de 18 de setembro.

(15) Regulamento (CEE) n.º 1638/87 do Conselho, de 9 de junho de 1987, que fixa a malhagem mínima das redes de arrasto pelágicas utilizadas para a pesca do verdinho na parte da zona da Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste que se estende para além das águas marítimas sob a jurisdição de pesca das Partes Contratantes daquela Convenção (JO L 153 de 13.6.1987, p. 7).

► REVOGAÇÃO do Regulamento (CEE) n.º 1638/87 do Conselho, de 9 de junho, pelo artigo 57.º do Regulamento (UE) 2024/2594, de 18 de setembro.

(16) Regulamento (CE) n.º 1224/2009 do Conselho, de 20 de Novembro de 2009 , que institui um regime comunitário de controlo a fim de assegurar o cumprimento das regras da Política Comum das Pescas, altera os Regulamentos (CE) n.º 847/96, (CE) n.º 2371/2002, (CE) n.º 811/2004, (CE) n.º 768/2005, (CE) n.º 2115/2005, (CE) n.º 2166/2005, (CE) n.º 388/2006, (CE) n.º 509/2007, (CE) n.º 676/2007, (CE) n.º 1098/2007, (CE) n.º 1300/2008, (CE) n.º 1342/2008, e revoga os Regulamentos (CEE) n.º 2847/93, (CE) n.º 1627/94 e (CE) e n.º 1966/2006. JO L 343 de 22.12.2009, p. 1-50. Versão consolidada atual: 10/07/2024

► Os artigos 54.º-B e 54.º-C. do Regulamento (CE) n.º 1224/2009, de 20 de novembro, foram suprimidos pelo artigo 56.º do Regulamento (UE) 2024/2594, de 18 de setembro.

(17) Regulamento (CE) n.º 216/2009 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 11 de março de 2009, relativo à apresentação de estatísticas de capturas nominais efetuadas pelos Estados-Membros que pescam em certas zonas, com exclusão das do Atlântico Norte (JO L 87 de 31.3.2009, p. 1).

(18) Regulamento (UE) 2017/2403 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de dezembro de 2017, relativo à gestão sustentável das frotas de pesca externas, e que revoga o Regulamento (CE) n.º 1006/2008 do Conselho (JO L 347 de 28.12.2017, p. 81).

(19) Regulamento (CE) n.º 1005/2008 do Conselho, de 29 de setembro de 2008, que estabelece um regime comunitário para prevenir, impedir e eliminar a pesca ilegal, não declarada e não regulamentada, que altera os Regulamentos (CEE) n.º 2847/93, (CE) n.º 1936/2001 e (CE) n.º 601/2004, e que revoga os Regulamentos (CE) n.º 1093/94 e (CE) n.º 1447/1999 (JO L 286 de 29.10.2008, p. 1).

(20)  JO L 227 de 12.8.1981, p. 22.

(21) Regulamento (UE) 2019/473 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 19 de março de 2019, sobre a Agência Europeia de Controlo das Pescas (JO L 83 de 25.3.2019, p. 18).

(22) Regulamento de Execução (UE) 2017/218 da Comissão, de 6 de fevereiro de 2017, relativo ao ficheiro da frota de pesca da União (JO L 34 de 9.2.2017, p. 9).

(23) Regulamento de Execução (UE) n.º 404/2011 da Comissão, de 8 de abril de 2011, que estabelece as regras de execução do Regulamento (CE) n.º 1224/2009 do Conselho que institui um regime comunitário de controlo a fim de assegurar o cumprimento das regras da política comum das pescas (JO L 112 de 30.4.2011, p. 1).

(24) Diretiva (UE) 2019/883 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 17 de abril de 2019, relativa aos meios portuários de receção de resíduos provenientes dos navios, que altera a Diretiva 2010/65/UE e revoga a Diretiva 2000/59/CE (JO L 151 de 7.6.2019, p. 116).

(25) Acordo sobre medidas dos Estados do porto destinadas a prevenir, impedir e eliminar a pesca ilegal, não declarada e não regulamentada. FEITO em Roma, aos vinte e dois dias do mês de novembro do ano de dois mil e nove. JO L 191 de 22.7.2011, p. 3.

(26) Convenção sobre o Comércio Internacional das Espécies Selvagens da Fauna e da Flora Ameaçadas de Extinção, assinada em Washington a 3 de março de 1973 [Documento 22015A0319(01)], alterada em Bona a 22 de junho de 1979 e em Gaborone a 30 de abril de 1983. JO L 75 de 19.3.2015, p. 4-15. Decisão do Conselho conexa

ANEXO I
RECURSOS REGULAMENTADOS

1. Espécies pelágicas e oceânicas, p. 37
2. Espécies de profundidade
3. Outros recursos regulamentados

ANEXO II
ESPÉCIES INDICADORAS DE EMV

Lista de sete tipos de habitats e de elementos físicos para a área de regulamentação, com os táxons mais frequentemente
presentes nesses habitats, que devem ser considerados indicadores de EMV, p. 41
1. Recife de coral de água fria
2. Jardim de cora
3. Agregações de esponjas de profundidade

ANEXO III
ZONAS DE PESCA DE FUNDO EXISTENTES

1. Zona de pesca existente: coordenadas do banco de Hatton (HAR 1 – 5), p. 44
2. Zona de pesca existente: coordenadas do monte submarino Josephine (JOS 1)
3. Zona de pesca existente: coordenadas da crista Média do Atlântico (MAR 1 – 5)
4. Zona de pesca existente: coordenadas do mar de Barents (BAR 1 – 5)
5. Zona de pesca existente: coordenadas da dorsal de Reykjanes

ANEXO IV
MEDIDAS TÉCNICAS NA ÁREA DE REGULAMENTAÇÃO

1. Obrigação de desembarque, p. 53
2. Tamanhos mínimos de referência na área de regulamentação
3. Malhagens na área de regulamentação
4. Medidas destinadas a garantir a sustentabilidade do cantarilho no mar de Irminger e nas águas adjacente
5. Normas especiais de proteção da maruca-azul na subzona CIEM 14
6. Medidas aplicáveis à pesca de cantarilho nas águas internacionais das subzonas CIEM 1 e 2
7. Box da arinca (águas de Rockall) na subzona CIEM 6
8. Zonas encerradas para a proteção dos ecossistemas marinhos vulneráveis

ANEXO V
NOTIFICAÇÃO E AUTORIZAÇÃO DOS NAVIOS DE PESCA

1. Mensagem de notificação, p. 61
2. Mensagem de retirada
3. Mensagem de limitação
4. Mensagem de autorização
5. Mensagem de suspensão

ANEXO VI
DIÁRIO DE PRODUÇÃO

1. Identidade do navio, p. 64
2. Informações sobre a produção
3. Informações sobre o acondicionamento
4. Informações sobre os transbordos efetuados pelo recetor
5. Comunicação relativa ao porto de desembarque

ANEXO VII
LISTA DOS CÓDIGOS DA APRESENTAÇÃO DO PRODUTO, DO TIPO DE EMBALAGEM, DO TIPO
DE CONTENTOR E DO TIPO DE TRANSFORMAÇÃO A UTILIZAR NO DIÁRIO DE PRODUÇÃO

1. Forma ou apresentação do corte ou da parte de um recurso transformado, p. 68
2. Tipo de embalagem ou contentor em que o recurso se encontra
3. O estado de transformação do recurso

ANEXO VIII
REGISTO DAS CAPTURAS E DO ESFORÇO DE PESCA

1. Diário de bordo eletrónico, 71p. 

2. Anulação de comunicações sobre a atividade de pesca

ANEXO IX
DELIMITAÇÃO DA ÁREA DE REGULAMENTAÇÃO, p. 84

As eventuais alterações das coordenadas utilizadas para a base de dados definida no artigo 16.º, n.º1, alínea f), devem ser:

— Indicadas ao Secretariado da NEAFC como alterações na delimitação da área de regulamentação, com o número de pontos confirmado separadamente e uma pessoa de contacto identificada para verificação da cartografia resultante;
— Apresentadas em graus decimais e segundo o sistema WGS84, numa versão eletrónica adequada para importação direta para o software do Sistema de Informação Geográfica (SIG), sem necessidade de intervenção manual;
— Se os números forem positivos, é possível omitir a latitude positiva Norte, a longitude positiva Este e o sinal «+»

ANEXO X
TRANSMISSÃO DAS COMUNICAÇÕES VMS

Comunicação de posição, p. 85

Identidade do navio: devem ser utilizados, pelo menos, dois identificadores. Se disponível, deve ser utilizado o OMI

ANEXO XI
COMUNICAÇÕES EM FORMATO NAF

1. Formato da transmissão de dados, p. 86
2. Formato para a troca eletrónica de dados relativos à monitorização, inspeção e vigilância da pesca
3. Avisos de receção. As especificações do formato para o envio de comunicações do Secretariado da NEAFC (XNE) a um CVP são as seguintes. (...)
4. Código de erro de receção
5. Tipos de mensagens e comunicações

ANEXO XII
MARCAÇÃO DO CVP, p. 92

O CVP deve utilizar os seguintes códigos para marcar as comunicações antes de as transmitir ao Secretariado da NEAFC, quando necessário:
Código (uma letra) | Designação
D Comunicações enviadas com atraso e sem alterações por parte do CVP
C Comunicações corrigidas ou anuladas pelo CVP
M Comunicações registadas manualmente pelo CVP
As comunicações devem satisfazer todos os requisitos técnicos e requisitos de formato.

ANEXO XIII
IDENTIFICAÇÃO DOS INSPETORES, p. 93

O cartão deve medir 10 × 7 cm e pode ser plastificado. O número do cartão é formado pelo código alfa-3 do país, seguido do número de série de quatro dígitos da parte contratante.

ANEXO XIV
NOTIFICAÇÃO DOS INSPETORES E DAS PLATAFORMAS DE INSPEÇÃO

1. Inspetores, p. 95

2. Plataformas de inspeção

ANEXO XV
SINAL DE INSPEÇÃO DA NEAFC

Dois galhardetes, colocados diretamente um acima do outro, a utilizar de dia e em condições de visibilidade normais, p. 96.

Os botes de acostagem devem arvorar um galhardete de inspeção como indicado infra. O galhardete pode ser reduzido a meia escala. Pode ser pintado no costado ou em qualquer face vertical do bote. Neste caso, não é necessário reproduzir as letras pretas «NE».

ANEXO XVI
NOTIFICAÇÃO DAS ATIVIDADES DE VIGILÂNCIA

1. Comunicação relativa à entrada de um navio ou aeronave de vigilância na área de regulamentação, p. 97

2. Comunicação relativa à saída de um navio ou aeronave de vigilância da área de regulamentação

ANEXO XVII
RELATÓRIO DE AVISTAMENTO

Relatório de avistamento (OBS), p. 99 

A identificação formal do navio só pode ser feita por verificação visual do indicativo de chamada rádio ou do número de registo externo ostentado pelo navio.

Se não for possível uma identificação formal, indicar o motivo no campo destinado às «observações».

A lista de atividades do navio avistado deve estar em conformidade com o registo dos dados de referência da NEAFC, disponível em https://www.neafc.org/mdr.

ANEXO XVIII
RELATÓRIO DE INSPEÇÃO DA NEAFC, p. 101

ANEXO XIX
CONSTRUÇÃO E UTILIZAÇÃO DE ESCADAS DE PORTALÓ, p. 114

1. Será instalada uma escada de portaló com a necessária eficiência para permitir que os inspetores embarquem e desembarquem em segurança no mar. A escada de portaló será mantida limpa e em bom estado

2. A escada será colocada e fixada de modo a que:

a) Esteja protegida de quaisquer possíveis descargas do navio;
b) Esteja afastada das arestas mais vivas do navio de pesca e, na medida do possível, colocada a meio comprimento do navio;
c) Todos os degraus fiquem firmemente apoiados contra o casco do navio.

3. Os degraus da escada de portaló:

a) Serão de madeira rija, ou outro material com propriedades equivalentes, e feitos de uma só peça isenta de nós; os quatro degraus inferiores podem ser de borracha com resistência e firmeza suficientes ou de outro material
adequado com características equivalentes;
b) Terão uma superfície antiderrapante eficiente;
c) Terão pelo menos 480 mm de comprimento, 115 mm de largura e 23 mm de espessura, com exclusão de qualquer dispositivo antiderrapante ou entalhe;
d) Estarão a espaços iguais de, pelo menos, 300 mm e, no máximo, 380 mm;
e) Serão fixados de modo a manterem-se horizontais.

4. Nenhuma escada de portaló terá mais do que dois degraus sobresselentes fixados por um método diferente do usado na construção original da escada e qualquer degrau fixado desse modo será substituído logo que possível por degraus fixados pelo método utilizado na construção original da escada. Sempre que qualquer degrau sobresselente esteja fixado nos cabos laterais da escada por meio de entalhes feitos nas laterais do degrau, os entalhes encontrar-se-ão nos lados maiores do degrau.

5. Os cabos laterais da escada serão constituídos por dois cabos de manila não revestidos ou por cabos equivalentes com, pelo menos, 60 mm de perímetro; os cabos não serão revestidos de qualquer outro material e serão contínuos, sem junções até ao degrau superior. Deverão estar prontos a ser utilizados, em caso de necessidade, dois cabos de portaló devidamente fixados ao navio com, pelo menos, 65 mm de perímetro, assim como um cabo de segurança.

6. Serão colocadas, a intervalos que permitam evitar que a escada de portaló se enrole, réguas de madeira rija, ou de outro material com propriedades equivalentes, de uma só peça isenta de nós com 1,80 a 2 m de comprimento. A régua inferior será colocada no quinto degrau da parte inferior da escada e o intervalo entre as diversas réguas não será superior a nove degraus.

7. Serão providenciados meios que assegurem aos inspetores que embarquem e desembarquem do navio uma passagem segura e conveniente a partir do cimo da escada de piloto ou de qualquer escada de portaló ou outro dispositivo existente. No caso de essa passagem se efetuar através de uma abertura na balaustrada ou na borda falsa, serão providenciadas pegas adequadas. Quando a passagem se efetuar por uma escada da borda falsa, essa escada será fixada de modo seguro na balaustrada ou na plataforma da borda falsa e serão fixados dois espeques com pegas no ponto de embarque ou de desembarque do navio de pesca com um intervalo de, pelo menos, 0,70 m e, no máximo, 0,80 m. Os espeques serão firmemente fixados à estrutura do navio pela sua base ou na proximidade desta e também num ponto mais alto, não terão menos de 40 mm de diâmetro e prolongar-se-ão por, pelo menos, 1,20 m acima da parte superior da borda falsa.

8. À noite, será providenciada iluminação de modo a que tanto a escada de portaló como também o lugar em que o inspetor embarca no navio sejam adequadamente iluminados. Será mantida à mão, pronta a ser utilizada, uma boia de salvação, equipada com uma luz de autoignição. Além disso, será mantido à mão, pronto a ser utilizado se necessário, um cabo de elevação.

9. Serão providenciados meios para que a escada de portaló possa ser utilizada nos dois bordos do navio. O inspetor pode indicar de que lado gostaria que fosse colocada a escada.

10. O aparelhamento da escada e o embarque e desembarque de um inspetor serão dirigidos por um oficial responsável do navio. O oficial responsável estará em contacto rádio com a ponte.

11. Sempre que, em qualquer navio, características de construção, tais como defensas, possam impedir a execução de qualquer das presentes disposições, serão tomadas providências especiais para assegurar que os inspetores possam embarcar e desembarcar em condições de segurança.

ANEXO XX
INFORMAÇÕES SOBRE OS PORTOS DESIGNADOS

Identificação do porto, p. 115.

País | Nome do porto (1) | Código do porto (1) (UN/LOCODE, se disponível) | Posto de controlo de inspeção fronteiriço (Sim / Não) | Tipo de porto: Desembarque Transbordo /  Outros serviços portuários

(1) Código e nome constantes da lista UNECE.

ANEXO XXI
FORMULÁRIOS DE CONTROLO PELO ESTADO DO PORTO, p. 116

ANEXO XXII
ORIENTAÇÕES GERAIS PARA A GESTÃO DO RISCO EM RELAÇÃO AO CONTROLO PELO
ESTADO DO PORTO, p. 122

ANEXO XXIII
FORMULÁRIO PARA A INSPEÇÃO NO PORTO, p. 123

Diário da República

Assembleia da República / Clima

Relatório de avaliação do impacte carbónico da atividade e funcionamento durante as XIV e XV legislaturas
Lei de Bases do Clima, aprovada pela Lei n.º 98/2021, de 31 de dezembro

Resolução da Assembleia da República n.º 79/2024, de 8 de outubro / Elaboração e divulgação, pela Assembleia da República, de um relatório de avaliação do impacte carbónico da sua atividade e funcionamento, durante as XIV e XV legislaturas, em cumprimento da Lei de Bases do Clima. Diário da República. - Série I - n.º 195 (08-10-2024), p. 1.

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Resolução da Assembleia da República n.º 79/2024

Elaboração e divulgação, pela Assembleia da República, de um relatório de avaliação do impacte carbónico da sua atividade e funcionamento, durante as XIV e XV legislaturas, em cumprimento da Lei de Bases do Clima

A Assembleia da República resolve, nos termos do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, e em cumprimento do disposto no artigo 73.º da Lei de Bases do Clima, aprovada pela Lei n.º 98/2021, de 31 de dezembro, elaborar e divulgar, até ao final de 2024, um relatório de avaliação do impacte carbónico da sua atividade e funcionamento durante as XIV e XV legislaturas, identificando as medidas adotadas e definindo as medidas a adotar para mitigar aquele impacte.

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Centro de Planeamento e Avaliação de Políticas Públicas (PLANAPP)

Rede de Serviços de Planeamento e Prospetiva da Administração Pública (REPLAN)

Decreto-Lei n.º 67/2024, de 8 de outubro / PRESIDÊNCIA DO CONSELHO DE MINISTROS. - Aprova a orgânica do Centro de Planeamento e Avaliação de Políticas Públicas. Diário da República. - Série I - n.º 195 (08-10-2024), p. 1-11.

Artigo 1.º

Natureza

1 - O Centro de Planeamento e de Avaliação de Políticas Públicas (PLANAPP) é um serviço central da administração direta do Estado, dotado de autonomia administrativa.

2 - O PLANAPP integra a Presidência do Conselho de Ministros e está sujeito ao poder de direção do membro do Governo responsável pela área governativa da Presidência do Conselho de Ministros, em coordenação com o membro do Governo responsável pela área governativa da coesão territorial no que respeita aos instrumentos relativos aos fundos europeus e ao planeamento regional e local.

Artigo 24.º

Norma revogatória

São revogados:

a) O Decreto-Lei n.º 21/2021, de 15 de março, na sua redação atual;

b) A Portaria n.º 153-A/2021, de 19 de julho, na sua redação atual.

Artigo 25.º

Entrada em vigor

O presente decreto-lei entra em vigor no dia seguinte à sua publicação.

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Centro Jurídico do Estado (CEJURE)

Decreto-Lei n.º 68/2024, de 8 de outubro / Presidência do Conselho de Ministros. - Aprova a orgânica do Centro Jurídico do Estado. Diário da República. - Série I - n.º 195 (08-10-2024), p. 1-13.

Artigo 1.º

Objeto

O presente decreto-lei aprova a orgânica do Centro Jurídico do Estado (CEJURE).

Artigo 2.º

Natureza

1 - O CEJURE é um serviço da administração direta do Estado, dotado de autonomia administrativa.

2 - O CEJURE está sujeito ao poder de direção do Primeiro-Ministro, com faculdade de delegação num dos membros do Governo integrados na Presidência do Conselho de Ministros.

Artigo 25.º

Norma revogatória

São revogados:

a) O Decreto-Lei n.º 149/2017, de 6 de dezembro, na sua redação atual;

b) O artigo 38.º do Decreto-Lei n.º 36/2023, de 26 de maio, na sua redação atual, a partir de 1 de janeiro de 2025;

c) A Portaria n.º 39/2018, de 31 de janeiro, na sua redação atual.

Artigo 26.º

Entrada em vigor

O presente decreto-lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

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Clima

Lei de Bases do Clima, aprovada pela Lei n.º 98/2021, de 31 de dezembro

Resolução da Assembleia da República n.º 78/2024, de 8 de outubro / Recomenda ao Governo que cumpra o disposto na Lei de Bases do Clima, aprovada pela Lei n.º 98/2021, de 31 de dezembro. Diário da República. - Série I - n.º 195 (08-10-2024), p. 1.

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Resolução da Assembleia da República n.º 78/2024

A Assembleia da República resolve, nos termos do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, recomendar ao Governo que, em cumprimento do disposto na Lei de Bases do Clima, aprovada pela Lei n.º 98/2021, de 31 de dezembro:

1 - Crie e disponibilize o portal da ação climática, divulgando informação, designadamente, sobre as emissões de gases de efeito de estufa e os setores que mais contribuem para essas emissões, o progresso das metas de redução de emissões de gases de efeito de estufa, as fontes de financiamento disponíveis para ações de mitigação e adaptação às alterações climáticas, para os setores público e privado, e respetivo estado de execução, e as metas e compromissos internacionais a que o Estado Português está vinculado, nos termos previstos no artigo 10.º

2 - Elabore e entregue à Assembleia da República os orçamentos de carbono para o período de 2023-2025 e para o quinquénio de 2025-2030, nos termos previstos no n.º 8 do artigo 20.º

3 - Adote as diligências necessárias à restrição da produção e comercialização de combustíveis ou biocombustíveis que contenham óleo de palma ou outras culturas alimentares insustentáveis, nos termos previstos na alínea b) do n.º 2 do artigo 44.º

4 - Aprove planos setoriais de mitigação e planos setoriais de adaptação às alterações climáticas para os setores considerados prioritários, nos termos previstos no artigo 74.º

5 - Apresente à Assembleia da República um relatório em que identifique os diplomas em potencial divergência com as metas e instrumentos climáticos da Lei de Bases do Clima, nos termos previstos no artigo 75.º

6 - Regulamente a matéria da partilha de informação sobre a integração do impacte e risco climáticos na construção dos ativos financeiros, nos termos previstos no artigo 76.º

7 - Elabore e divulgue um relatório sobre o património público, os investimentos, as participações ou subsídios económicos ou financeiros que não cumprem os princípios da taxonomia sobre atividades ambientalmente sustentáveis da União Europeia, nos termos previstos no artigo 77.º

8 - Apresente à Assembleia da República um relatório contendo as revisões necessárias para harmonizar o Código das Sociedades Comerciais e demais legislação com o disposto na Lei de Bases do Clima, nos termos previstos no artigo 78.º

9 - Apresente à Assembleia da República uma revisão das normas que regulamentam a concessão, prospeção e exploração de hidrocarbonetos em Portugal adequada às metas e os objetivos climáticos previstos na Lei de Bases do Clima, nos termos previstos no artigo 79.º

Aprovada em 20 de setembro de 2024.

O Presidente da Assembleia da República, José Pedro Aguiar Branco.

118193762

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Fundo Revive Natureza + Regulamento do Fundo Revive Natureza

Regime especial de afetação, rentabilização, intervenção e alienação de direitos sobre imóveis

(1) Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro / PRESIDÊNCIA DO CONSELHO DE MINISTROS. - Procede à primeira alteração ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, que criou o Fundo Revive Natureza, definindo um regime especial de afetação, rentabilização, intervenção e alienação de direitos sobre imóveis. Diário da República. - Série I - n.º 195 (08-10-2024), p. 1-34.

PRESIDÊNCIA DO CONSELHO DE MINISTROS

Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro

O Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, criou o Fundo Revive Natureza (Fundo) para a promoção da recuperação de imóveis devolutos inseridos em património natural, definindo um regime especial de afetação, rentabilização, intervenção e alienação de direitos sobre imóveis nele integrados.

Volvidos quatro anos e considerando o sucesso e a capacidade expansiva do programa, justifica-se incorporar a experiência obtida com a utilização desta forma inovadora de prossecução de políticas públicas, procedendo-se à clarificação de aspetos geradores de maior complexidade e ao aditamento de algumas normas complementares.

Com especial importância para a operacionalização do programa, o presente decreto-lei procede à alteração do prazo de duração do Fundo, tornando a sua vigência compatível com as necessidades de amortização dos investimentos projetados para a recuperação dos imóveis integrados ou geridos pelo Fundo.

Considerando as múltiplas possibilidades de intervenção do Fundo enquanto meio de recuperação de imóveis públicos com impacto social positivo, melhora-se a distinção ao nível da intervenção em imóveis que fazem parte do respetivo ativo, bem como da intervenção em imóveis não integrados mas cuja gestão é assegurada através da celebração de contratos com entidades públicas não participantes. Esta diferenciação permite uma maior agilidade na cooperação com outras entidades e a eliminação de situações de complexidade e onerosidade injustificadas.

Relativamente a imóveis não integrados no ativo do Fundo, são clarificadas as regras de afetação, exclusão e gestão. Neste contexto, estabelece-se que a afetação de imóveis é realizada por despacho do membro do governo responsável pela área das finanças, e, em determinadas situações, por despacho conjunto com o membro do Governo que tutele eventuais afetatários com efeitos registais.

Prevê-se, ainda, a possibilidade de exclusão de imóveis do Fundo por deliberação do conselho geral, quando se mostre inviável a prossecução dos fins do Fundo por motivos ambientais ou de ordenamento do território.

No que se refere à lista de imóveis integrados, tendo sido identificado um conjunto de imóveis pertencente ao domínio privado do Estado, com potencial para ser integrado no Fundo, e adequado ao cumprimento dos respetivos objetivos, é efetuado um aditamento à lista constante do anexo ii ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro. Para o efeito, introduz-se nesse anexo ii uma alteração sistemática, procedendo-se à sua divisão em duas partes, correspondendo a primeira à lista original e a segunda à lista de imóveis ora aditados, estabelecendo-se, a este propósito, uma disposição de direito transitório.

O conjunto de imóveis a afetar ao Fundo, agora aditado, foi submetido a uma análise da respetiva adequação para efeitos de alocação a utilizações habitacionais, à semelhança do que aconteceu com o primeiro grupo de imóveis abrangido. Com efeito, verifica-se que as características destes imóveis, nomeadamente as suas dimensões, localização, necessidades de recuperação e infraestruturação, não são compatíveis com a inclusão nos programas habitacionais atualmente em desenvolvimento.

É, ainda, alterada a disposição relativa aos direitos sobre os imóveis identificados no anexo v, relativo ao edificado do Estado localizado em baldios. Harmoniza-se, também, a legislação com a jurisprudência, que considera propriedade do Estado o edificado e respetivos logradouros integrados em baldios submetidos ao regime florestal, circunscrevendo a negociação com as comunidades locais à necessidade de área adicional de exploração. Neste âmbito, viabiliza-se que a cedência possa ser efetuada sem ser a título oneroso.

Por fim, são alteradas as regras relacionadas com os aumentos e reduções dos ativos e o seu impacto na avaliação do Fundo, tornando o modelo mais operacional.

Assim:

Nos termos da alínea a) do n.º 1 do artigo 198.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo 1.º

Objeto

O presente decreto-lei procede à primeira alteração ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, que cria o Fundo Revive Natureza e a definição do regime especial de afetação, rentabilização, intervenção e alienação de direitos sobre imóveis nele integrados.

Artigo 5.º

Prorrogação do prazo do Fundo

1 - O prazo inicial do Fundo, estabelecido no artigo 5.º do Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, é prorrogado por 30 anos.

2 - O prazo de duração do Fundo pode ser prorrogado após essa data, por períodos iguais ou inferiores, nos termos previstos no artigo 22.º do Regulamento constante do anexo i ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro.

3 - A prorrogação prevista no n.º 1 opera com dispensa dos procedimentos constantes no artigo 5.º do Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro.

Artigo 6.º

Norma transitória

1 - A integração de imóveis da parte ii do anexo ii ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, segue o disposto no n.º 3 do artigo 15.º do anexo i do referido diploma.

2 - Para efeitos do número anterior, é dispensada a reavaliação dos imóveis que compõem o restante ativo do Fundo.

3 - O valor das unidades do Fundo equivale ao valor constante das contas apuradas no ano transato, acrescido do valor dos títulos que resultam da avaliação dos imóveis identificados no n.º 1.

Artigo 8.º

Republicação

1 - É republicado, em anexo III ao presente decreto-lei e do qual faz parte integrante, o Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, na redação introduzida pelo presente decreto-lei.

2 - Para efeitos de republicação onde se lê "Direção-Geral do Tesouro e Finanças" deve ler-se "ESTAMO, S. A.".

ANEXO I
(a que se refere o n.º 1 do artigo 4.º)

ANEXO II
(a que se refere o n.º 2 do artigo 4.º)

ANEXO II
[a que se referem os n.os 1 e 5 do artigo 11.º, o n.º 5 do artigo 15.º e a alínea a) do n.º 2 do artigo 15.º do anexo I]

Imóveis

PARTE I [LISTA ORIGINAL]
PARTE II [NOVA LISTA] DO DOMÍNIO PRIVADO DO ESTADO

ANEXO III
(a que se refere o n.º 1 do artigo 8.º)

REPUBLICAÇÃO DO DECRETO-LEI N.º 161/2019, DE 25 DE OUTUBRO

CAPÍTULO I

DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 1.º

Objeto

O presente decreto-lei tem por objeto a criação do Fundo Revive Natureza e a definição do regime especial de afetação, rentabilização, intervenção e alienação de direitos sobre imóveis nele integrados.

CAPÍTULO IV

DISPOSIÇÃO FINAL

Artigo 16.º

Entrada em vigor

O presente decreto-lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

ANEXO I
(a que se referem o n.º 1 do artigo 2.º, o artigo 5.º, o n.º 4 do artigo 10.º, o n.º 2 do artigo 11.º e o n.º 2 do artigo 13.º)

Regulamento do Fundo Revive Natureza
Artigos 1.º (Objeto) a 22.º (Prorrogação e extinção do Fundo Revive Natureza)

ANEXO II
[a que se referem os n.os 1 e 5 do artigo 11.º, o n.º 5 do artigo 15.º e a alínea a) do n.º 2 do artigo 15.º do anexo I]

Imóveis

PARTE I
[LISTA ORIGINAL]

PARTE II
[NOVA LISTA] DO DOMÍNIO PRIVADO DO ESTADO

ANEXO III
[a que se referem os n.os 1 e 5 do artigo 11.º, o n.º 5 do artigo 15.º e a alínea b) do n.º 2 do artigo 15.º do anexo I]

Imóveis do domínio privado do Instituto da Conservação da Natureza e das Florestas, I. P.

ANEXO IV
(a que se refere o n.º 1 do artigo 12.º)

Imóveis do domínio público do Estado

ANEXO V
(a que se referem os n.ºs 1 e 6 do artigo 13.º)

Imóveis em baldios

118017643

(2) Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro / Presidência do Conselho de Ministros. - Cria o Fundo Revive Natureza para a promoção da recuperação de imóveis devolutos inseridos em património natural. Diário da República. - Série I - n.º 206 (25-10-2019), p. 23 - 44. Versão Consolidada + Índice + Alterações

► ALTERAÇÃO dos artigos 7.º (Ativo e direitos contratuais do Fundo Revive Natureza), 11.º (Afetação inicial de direitos sobre imóveis do domínio privado), 13.º (Afetação de direitos sobre imóveis do Estado localizados em baldios) e 15.º (Regime excecional aplicável aos atos matriciais, registais e cadastrais) do Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, pelo artigo 2.º do Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro. 

► ADITAMENTO dos artigos 7.º-A (Outros direitos contratuais do Fundo Revive Natureza), 14.º-A (Outras modalidades de afetação e gestão) e 14.º-B (Exclusão de imóveis) ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, pelo artigo 3.º do Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro. 

► ALTERAÇÃO aos anexos I [artigos 16.º e 20.º] e II ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, pelo artigo 4.º do Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro. 

► REVOGAÇÕES: O artigo 14.º e os n.^os 6 e 7 do artigo 15.º do Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro; e alínea i) do artigo 9.º e os n.^os 10, 11, 12 e 13 do artigo 16.º do Regulamento do Fundo Revive Natureza, constante do anexo I ao Decreto-Lei n.º 161/2019, de 25 de outubro, pelo artigo 7.º do Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro.

► REPUBLICAÇÃO do Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro. ANEXO III (a que se refere o n.º 1 do artigo 8.º) do Decreto-Lei n.º 66/2024, de 8 de outubro. 

▼ ▼ ▼

Inscrição de Advogados e Advogados Estagiários

Projeto do Regulamento

(1) Aviso n.º 22362-B/2024/2, de 4 de outubro / Ordem dos Advogados. - Aprova o projeto do Regulamento de Inscrição de Advogados e Advogados Estagiários. Diário da República. - Série II-C - n.º 195 - Suplemento (08-10-2024), p. 1-25.

ORDEM DOS ADVOGADOS

Aviso n.º 22362-B/2024/2

O Conselho Geral da Ordem dos Advogados, reunido em sessão plenária de 3 de abril de 2024, ao abrigo do disposto na alínea h), do n.º 1, do artigo 46.º do Estatuto da Ordem dos Advogados, aprovado pela Lei n.º 145/2015, de 9 de setembro, com a redação introduzida pela Lei n.º 6/2024, de 19 de janeiro, deliberou aprovar o Projeto de Regulamento de Inscrição de Advogados e Advogados Estagiários, que, em cumprimento do n.º 2, do artigo 17.º da Lei n.º 2/2013, de 10 de janeiro, com a redação introduzida pela Lei n.º 12/2023, de 28 de março, e nos termos conjugados da alínea c), do n.º 3, do artigo 100.º e do n.º 1, do artigo 101.º do Código do Procedimento Administrativo, ora vem submeter a consulta pública.

Assim, torna-se público o referido projeto de “Regulamento de Inscrição de Advogados e Advogados Estagiários”, o qual, se encontra igualmente divulgado no portal da Ordem dos Advogados, em https://portal.oa.pt.

No âmbito do processo de consulta pública, as sugestões devem ser comunicadas, no prazo de 30 (trinta) dias a contar da presente publicação, por correio eletrónico para o endereço:

consulta.publica@cg.oa.pt.

4 de outubro de 2024. - A Bastonária, Fernanda de Almeida Pinheiro.

ANEXO

Projeto de Regulamento de Inscrição de Advogados e Advogados Estagiários

CAPÍTULO I

DISPOSIÇÕES COMUNS

Artigo 1.º

Âmbito de aplicação

A inscrição de Advogados/as e de Advogados/as estagiários/as, bem como a inscrição ou registo de Advogados/as provenientes de outros Estados-Membros da União Europeia e do Espaço Económico Europeu na Ordem dos Advogados, rege-se pelas disposições respetivas do Estatuto da Ordem dos Advogados (EOA) e pelo presente Regulamento.

Artigo 2.º

Inscrição e uso do título de Advogado e de Advogado estagiário

1 - Só podem inscrever-se na Ordem dos Advogados os titulares do grau académico necessário nos termos previstos no EOA, que reúnam os demais requisitos de inscrição prescritos nesse diploma legal e no presente Regulamento.

2 - A inscrição e sua manutenção em vigor é condição do exercício dos direitos e do título de "Advogado/a" e de "Advogado/a estagiário/a".

3 - O requerimento para inscrição como Advogado/a Estagiário/a pode ser apresentado a todo o tempo, produzindo efeitos à data do deferimento do pedido de inscrição.

4 - O Estágio tem a duração máxima fixada pelo EOA, iniciando a sua duração na data do deferimento do pedido de inscrição.

Artigo 3.º

Restrições ao direito de inscrição

1 - É indeferida a inscrição, bem como o levantamento da sua suspensão aos requerentes que:

a) Não possuam idoneidade moral para o exercício da profissão;

b) Não estejam no pleno gozo dos seus direitos civis;

c) Tenham sido declarados incapazes de administrar as suas pessoas e bens por decisão transitada em julgado;

d) Estejam em situação de incompatibilidade ou inibição para o exercício da Advocacia;

e) Os Magistrados, e trabalhadores com vínculo de emprego público que, mediante processo disciplinar, hajam sido demitidos, aposentados, reformados ou colocados na inatividade por falta de idoneidade moral.

2 - A verificação de inidoneidade moral dos candidatos à inscrição na Ordem dos Advogados é sempre objeto de processo próprio, que segue os termos do processo disciplinar, com as necessárias adaptações, conforme estatuído pelo n.º 2, do artigo 178.º do EOA.

3 - A competência para a instrução e decisão do processo previsto no número anterior cabe ao Conselho de Deontologia territorialmente competente, que o desencadeia oficiosamente ou a requerimento.

4 - O processo de averiguação de inidoneidade para o exercício da profissão de todos aqueles que se encontram sujeitos à jurisdição disciplinar da Ordem dos Advogados é instaurado nos mesmos termos em que o são os processos disciplinares, conforme o disposto nos artigos 178.º e seguintes do EOA e do regulamento disciplinar que estiver em vigor.

Artigo 4.º

Data da inscrição

1 - A data de inscrição na Ordem dos Advogados é a do dia em que é deliberada a inscrição pelo Conselho Geral, contando-se a antiguidade a partir dessa data.

2 - Cabe ao Conselho Regional competente receber e tramitar preparatoriamente os processos de inscrição dos Advogados/as e dos Advogados/as estagiários/as para confirmação da inscrição pelo Conselho Geral.

3 - O recebimento e tramitação preparatória dos processos de inscrição efetuados pelos Conselhos Regionais e a conclusão do estágio não conferem qualquer direito adquirido aos candidatos/as relativamente à inscrição como Advogado/a estagiário/a ou como Advogado/a, a cujas inscrições procede o Conselho Geral.

Artigo 5.º

Nome profissional

1 - Os requerentes, no ato de inscrição, indicam o nome completo, podendo indicar, para uso no exercício da profissão, nome abreviado, o qual não é admitido se igual ou confundível com outro anteriormente requerido ou inscrito a nível nacional.

2 - Verificando-se que o nome abreviado de Advogado/a ou de Advogado/a estagiário/a indicado pelo requerente é igual ou confundível com outro já requerido ou inscrito a nível nacional, a inscrição é registada com o nome completo do requerente sem prejuízo do direito que a este assiste de indicar outro nome abreviado admissível.

3 - O/A Advogado/a que tenha no nome abreviado o apelido de ex-cônjuge e pretenda manter esse mesmo nome abreviado deverá para o efeito juntar autorização escrita, do ex-cônjuge, com assinatura reconhecida nos termos da lei notarial.

CAPÍTULO II

INSCRIÇÃO DE ADVOGADOS/AS E ADVOGADOS/AS ESTAGIÁRIOS/AS PORTUGUESES

SECÇÃO I

ADVOGADO/A ESTAGIÁRIO/A

Artigo 6.º

Requerimento de inscrição de Advogado/a estagiário/a

1 - O requerimento de inscrição de Advogado/a estagiário/a pode ser apresentado a todo o tempo junto do Conselho Regional competente em razão do domicílio do patrono/a, com a indicação deste, do nome completo e demais dados de identificação do requerente, cargos e atividades exercidos em Portugal, número de telefone de rede nacional, endereço de correio eletrónico, bem como a sua morada.

2 - Sem prejuízo de outros elementos ou documentos que venham a ser considerados necessários nos termos legais, o requerimento de inscrição de Advogado/a estagiário/a é instruído com os seguintes documentos:

a) Dois boletins de inscrição com a assinatura pessoal e profissional do requerente;

b) Comprovativo de licenciatura em Direito, em original ou pública-forma, com menção da data de conclusão e respetiva média final, ou, na sua falta, documento comprovativo de que aquele já foi requerido se encontra em condições de ser expedido.

c) Certidão narrativa do registo de nascimento, emitida há menos de 6 meses;

d) Certificado do registo criminal, emitido há menos de 6 meses;

e) Três fotografias iguais, atualizadas, a cores, tipo passe;

f) Cópia do Bilhete de Identidade e do Cartão de Contribuinte português ou do Cartão do Cidadão, devendo ser exibidos os respetivos originais;

g) Impresso para emissão da cédula profissional de Advogado/a estagiário/a;

h) Autorização do/a requerente para o tratamento dos seus dados pessoais e profissionais;

i) Declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo/a requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

j) Cópia do contrato de trabalho, do documento comprovativo do título de provimento, ou de qualquer outro vínculo contratual, com indicação das funções e respetivo horário, quando o/a requerente declare exercer qualquer atividade e, em termos gerais, qualquer que seja o cargo, função ou atividade desempenhada ou, sendo profissional liberal, cópia do contrato de prestação de serviços e, bem assim, documento comprovativo do início de atividade devidamente acompanhada da carta da Autoridade Tributária;

k) Certidão do registo disciplinar, caso o requerente tenha sido funcionário/a ou agente da administração, ou magistrado/a;

l) Declaração do patrono/a com, pelo menos, cinco anos de exercício efetivo da profissão, sem punição disciplinar superior à de multa, em como aceita o patrocínio com todas as obrigações legais inerentes, declaração que pode ser aposta no próprio requerimento de inscrição;

m) Comprovativo da existência em vigor da apólice de seguro de grupo disponibilizada pela Ordem dos Advogados, ou contratada por si, relativa a seguro de acidentes pessoais, que cubra os riscos que possam ocorrer durante e por causa do estágio;

n) Comprovativo da existência em vigor da apólice de seguro de grupo disponibilizada pela Ordem dos Advogados, ou contratada por si, relativa a seguro de responsabilidade civil profissional, que cubra, durante a realização do estágio e enquanto a respetiva inscrição se mantiver ativa, os riscos inerentes ao desempenho das tarefas que enquanto Advogado/a estagiário/a lhe forem atribuídas, conforme o estabelecido na apólice respetiva, renovando-o sempre que necessário até à sua conclusão.

Artigo 7.º

Tramitação preparatória e inscrição de Advogado/a estagiário/a

1 - Com a entrega do requerimento de inscrição e respetivos documentos é constituído um processo ao qual é atribuído um número único nacional que coincide com o número da cédula profissional de Advogado/a estagiário/a.

2 - O Conselho Regional, depois de ter verificado que o requerimento de inscrição está devidamente instruído e que nada obsta à inscrição, emite proposta relativamente à inscrição pelo Conselho Geral, remetendo a este todo o processo para proceder à inscrição do Advogado/a estagiário/a.

3 - O Conselho Regional no âmbito da instrução dos pedidos de inscrição, verificando que que os mesmos não reúnem os requisitos legais necessários, por falta de junção de qualquer documento nos termos do presente Regulamento, notificará o requerente para a sua junção no prazo de 10 (dez) dias úteis.

4 - Decorrido o prazo referido no n.º 3 sem que o requerente tenha junto o(s) documento(s), procede-se ao indeferimento do pedido.

5 - Em caso de indeferimento do pedido, deverá ser iniciada a instrução de novo pedido de inscrição devidamente instruído com todos os documentos necessários e de acordo com os requisitos constantes do presente Regulamento.

SECÇÃO II

INSCRIÇÃO DE ADVOGADO/A

SUBSECÇÃO I

INSCRIÇÃO PRECEDIDA DE ESTÁGIO

Artigo 8.º

Cessação do estágio

1 - A inscrição como Advogado/a depende do cumprimento das obrigações de estágio e da conclusão deste nos termos do regulamento de estágio que estiver em vigor.

2 - Considerado concluído o estágio nos termos do regulamento de estágio que estiver em vigor, fica o Advogado/a estagiário/a obrigado a requerer a sua inscrição como Advogado/a nos prazos aí definidos.

3 - O incumprimento da obrigação de requerer a inscrição como Advogado/a determina a suspensão administrativa da inscrição de Advogado/a estagiário/a, sem prejuízo de outras consequências determinadas pelo regulamento de estágio que estiver em vigor.

Artigo 9.º

Requerimento de inscrição de Advogado/a

1 - O requerimento de inscrição de Advogado/a é apresentado presencialmente junto do Conselho Regional competente em razão do domicílio escolhido como centro da sua vida profissional, com a indicação deste, do nome completo e demais dados de identificação do requerente, cargos e atividades exercidos em Portugal, número de telefone de rede nacional, endereço de correio eletrónico, bem como a sua morada.

2 - Sem prejuízo de outros elementos ou documentos que venham a ser considerados necessários nos termos legais, o requerimento de inscrição de Advogado/a é instruído com os seguintes documentos:

a) Três boletins de inscrição com a assinatura pessoal e profissional do requerente;

b) Comprovativo da habilitação académica necessária em original ou pública-forma, com menção da data de conclusão e respetiva média final, caso não conste do processo de Advogado/a estagiário/a;

c) Certidão de narrativa do registo de nascimento, emitida há menos de 6 meses;

d) Certificado do registo criminal emitido há menos de 6 meses;

e) Quatro fotografias iguais, atualizadas, a cores, tipo passe;

f) Cópia do Bilhete de Identidade e do Cartão de Contribuinte, ou do Cartão do Cidadão, devendo ser exibidos os respetivos originais;

g) Impresso para emissão da cédula profissional de Advogado/a;

h) Cédula profissional de Advogado/a estagiário/a;

i) Autorização do requerente para o tratamento dos seus dados pessoais e profissionais;

j) Declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

k) Cópia do contrato de trabalho, do documento comprovativo do título de provimento, ou de qualquer outro vínculo contratual, com indicação das funções e respetivo horário, quando o requerente declare exercer qualquer atividade em Portugal, em termos gerais, qualquer que seja o cargo, função ou atividade desempenhada ou, sendo profissional liberal, cópia do contrato de prestação de serviços e bem assim, documento comprovativo do início de atividade devidamente acompanhada da carta da Autoridade Tributária;

l) Certidão do registo disciplinar, caso o requerente tenha sido funcionário/a, agente da administração, ou magistrado

m) Documentos exigidos pelo regulamento de estágio que estiver em vigor;

n) Declaração de autorização para eliminação da documentação não essencial relativa ao estágio, caso o requerente não proceda ao seu levantamento após notificação do respetivo Conselho Regional.

Artigo 10.º

Tramitação preparatória e inscrição de Advogado/a

1 - Concluído o Estágio com aprovação, o requerimento de inscrição de Advogado/a é submetido ao Conselho Regional competente para conclusão da tramitação preparatória do processo de inscrição.

2 - O Conselho Regional competente, depois de ter verificado que o requerimento de inscrição está devidamente instruído e que o requerente está em condições de vir a ser inscrito, emite proposta relativamente à inscrição pelo Conselho Geral, remetendo a este todo o processo para proceder à inscrição do Advogado/a.

3 - O Conselho Geral verificada a conformidade do processo de inscrição com o EOA e com o presente Regulamento procede à da inscrição do Advogado/a, contando-se a antiguidade a partir desta data.

4 - O Conselho Regional no âmbito da instrução dos pedidos de inscrição, verificando que os mesmos não reúnem os requisitos legais necessários, por falta de junção de qualquer documento nos termos do presente Regulamento, notificará o requerente para a sua junção no prazo de 10 (dez) dias úteis.

5 - Decorrido o prazo referido no n.º 4 sem que o requerente tenha junto o(s) documento(s), procede-se ao indeferimento do pedido.

6 - Em caso de indeferimento do pedido, deverá ser iniciada a instrução de novo pedido de Inscrição devidamente instruído com todos os documentos necessários e de acordo com os requisitos constantes do presente Regulamento.

Artigo 11.º

Tramitação subsequente à inscrição

1 - No prazo máximo de oito dias a contar da data de inscrição o Conselho Regional competente procede à atribuição de um número sequencial nacional de Advogado.

2 - Dentro do prazo previsto no número anterior o Conselho Regional coloca à disposição do requerente uma declaração comprovativa da sua inscrição como Advogado/a, válida por sessenta dias, a qual pode ser renovada pelos serviços do Conselho Geral, por iguais períodos de tempo, até à entrega da cédula profissional.

3 - Após a inscrição, o Conselho Geral procede à criação do processo individual de Advogado/a e à emissão e entrega da respetiva cédula profissional.

4 - Com vista à criação do processo mencionado no número anterior, os conselhos regionais enviam ao Conselho Geral os seguintes documentos:

a) Original ou cópia digitalizada do boletim de inscrição de Advogado/a estagiário/a;

b) Original ou cópia digitalizada do boletim de inscrição de Advogado/a;

c) Fotocópia ou cópia digitalizada da deliberação de inscrição pelo Conselho Geral;

d) Fotocópia ou cópia digitalizada da declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

e) Fotocópia ou cópia digitalizada da certidão narrativa do registo de nascimento.

5 - Os documentos referidos no número anterior podem ser enviados em original ou por via eletrónica, dispensando-se o envio daqueles que se encontrem disponíveis, em suporte digital, no Sistema de Informação da Ordem dos Advogados (SINOA).

SUBSECÇÃO II

INSCRIÇÃO COM DISPENSA DE ESTÁGIO

Artigo 12.º

Inscrição de Doutores em Ciências Jurídicas e de antigos magistrados/as

1 - É admitida a inscrição como Advogado/a a quem seja doutor em Direito, com efetivo exercício da docência de Direito numa instituição de ensino superior, bem como de antigos magistrados/as com efetivo exercício profissional com a duração mínima de dois anos, após a realização de um tirocínio, com a duração máxima de seis meses, sob a orientação de um patrono escolhido pelo interessado, com pelo menos cinco anos de exercício efetivo da profissão e sem punição disciplinar superior à multa, visando a apreensão dos princípios deontológicos.

2 - O requerimento de inscrição é apresentado junto do Conselho Regional competente em razão do domicílio escolhido como centro da sua vida profissional, com a indicação deste, do nome completo e demais dados de identificação do requerente, cargos e atividades exercidos em Portugal, número de telefone de rede nacional, endereço de correio eletrónico, bem como a sua morada.

3 - Sem prejuízo de outros elementos ou documentos que venham a ser considerados necessários nos termos legais, o requerimento de inscrição é instruído com os seguintes documentos:

a) Três boletins de inscrição com a assinatura pessoal e profissional do requerente;

b) Certidão de narrativa do registo de nascimento, emitida há menos de 6 meses;

c) Certificado do registo criminal, emitido há menos de 6 meses;

d) Quatro fotografias iguais, atualizadas, a cores, tipo passe;

e) Cópia do Bilhete de Identidade e do Cartão de Contribuinte, ou do Cartão do Cidadão, devendo ser exibidos os respetivos originais;

f) Impresso para emissão da cédula profissional de Advogado/a;

g) Autorização do requerente para o tratamento dos seus dados pessoais e profissionais;

h) Declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

i) Cópia do contrato de trabalho, do documento comprovativo do título de provimento, ou de qualquer outro vínculo contratual, com indicação das funções e respetivo horário, quando o requerente declare exercer qualquer atividade em Portugal e, em termos gerais, qualquer que seja o cargo, função ou atividade desempenhada ou, sendo profissional liberal, cópia do contrato de prestação de serviços e bem assim, documento comprovativo do início de atividade devidamente acompanhada da carta da Autoridade Tributária;

j) Certidão do registo disciplinar, caso o requerente tenha sido funcionário ou agente da administração, ou magistrado/a;

k) Comprovativo da habilitação académica necessária e do efetivo exercício da docência de Direito numa instituição de ensino superior em Portugal; ou,

l) Certidão comprovativa do exercício efetivo da magistratura com a duração mínima de dois anos.

m) Comprovativo da realização do tirocínio, com a duração máxima de seis meses, nos termos regulamentares.

Artigo 13.º

Tramitação preparatória e inscrição

1 - O Conselho Regional, depois de ter verificado que o requerimento de inscrição está devidamente instruído e que nada obsta à inscrição, emite proposta relativamente à inscrição pelo Conselho Geral, remetendo a este todo o processo para proceder à inscrição do Advogado/a, procedendo ao seu registo provisório.

2 - O Conselho Geral, verificada a conformidade do processo de inscrição com o EOA e com o presente Regulamento, procede à inscrição, seguindo-se o procedimento previsto no artigo 11.º, com as devidas adaptações.

3 - O Conselho Regional no âmbito da instrução dos pedidos de inscrição, verificando que os mesmos não reúnem os requisitos legais necessários, por falta de junção de qualquer documento nos termos do presente regulamento, notificará o requerente para a sua junção no prazo de 10 (dez) dias úteis.

4 - Decorrido o prazo referido no n.º 3 sem que o requerente tenha junto o(s) documento(s), procede-se ao indeferimento do pedido.

5 - Em caso de indeferimento do pedido, deverá ser iniciada a instrução de novo pedido de inscrição devidamente instruído com todos os documentos necessários e de acordo com os requisitos constantes do presente Regulamento.

CAPÍTULO III

REGISTO E INSCRIÇÃO DE ADVOGADOS/AS ESTRANGEIROS

SECÇÃO I

INSCRIÇÃO DE ESTRANGEIROS

Artigo 14.º

Inscrição de cidadãos estrangeiros como Advogados/as estagiários/as

1 - Podem requerer a sua inscrição como Advogados estagiários os cidadãos estrangeiros a quem haja sido conferido por uma instituição de ensino superior portuguesa um dos graus académicos a que se referem as alíneas a) e b), do n.º 1, do artigo 194.º do EOA.

2 - O processo de tramitação preparatória e inscrição segue os termos previstos no artigo 7.º do presente Regulamento, com as devidas adaptações.

Artigo 15.º

Inscrição de cidadãos estrangeiros como Advogados/as estagiários/as

1 - O requerimento de inscrição de cidadão estrangeiro como Advogado/a estagiário/a é apresentado junto do Conselho Regional competente em razão do domicílio do patrono, com a indicação deste, do nome completo e demais dados de identificação do requerente, cargos e atividades exercidos em Portugal, telefone, fax, endereço de correio eletrónico bem como a morada em Portugal.

2 - Sem prejuízo de outros elementos ou documentos que venham a ser considerados necessários nos termos legais, o requerimento de inscrição é instruído com os seguintes documentos:

a) Dois boletins de inscrição com a assinatura pessoal e profissional do requerente;

b) Comprovativo de licenciatura em Direito, oficialmente reconhecida ou equiparada, em original ou pública-forma, com menção da data de conclusão e respetiva média final, ou, na sua falta, documento comprovativo de que aquele já foi requerido e se encontra em condições de ser expedido;

c) Certidão de narrativa do registo de nascimento ou documento equivalente do Estado de origem, emitida há menos de 6 meses;

d) Certificado do registo criminal emitido há menos de 6 meses pela entidade competente do Estado de origem;

e) Certificado do registo criminal emitido pela entidade competente do Estado português, emitido há menos de 6 meses;

f) Quatro fotografias iguais, atualizadas, a cores, tipo passe;

g) Cópia do título de autorização de residência, emitido pela autoridade competente do Estado português, devendo ser exibido o respetivo original;

h) Cópia do passaporte e cópia do Cartão de Contribuinte Português, devendo ser exibidos os respetivos originais;

i) Impresso para emissão da cédula profissional de Advogado estagiário;

j) Autorização do requerente para o tratamento dos seus dados pessoais e profissionais;

k) Declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

l) Cópia do contrato de trabalho, do documento comprovativo do título de provimento, ou de qualquer outro vínculo contratual, com indicação das funções e respetivo horário, quando o requerente declare exercer qualquer atividade em Portugal e, em termos gerais, qualquer que seja o cargo, função ou atividade desempenhada ou, sendo profissional liberal, cópia do contrato de prestação de serviços e bem assim, documento comprovativo do início de atividade devidamente acompanhada da carta da Autoridade Tributária;

m) Declaração do patrono com pelo menos cinco anos de exercício efetivo da profissão, sem punição disciplinar superior à de multa, em como aceita o patrocínio com todas as obrigações legais inerentes, declaração que pode ser aposta no próprio requerimento de inscrição;

n) Comprovativo de subscrição da apólice de seguro de grupo disponibilizada pela Ordem dos Advogados, ou contratada por si, relativa a seguro de acidentes pessoais, que cubra os riscos que possam ocorrer durante e por causa do estágio;

o) Comprovativo de subscrição da apólice de seguro de grupo disponibilizada pela Ordem dos Advogados, ou contratada por si, relativa a seguro de responsabilidade civil profissional, que cubra, durante a realização do estágio e enquanto a respetiva inscrição se mantiver ativa, os riscos inerentes ao desempenho das tarefas que enquanto Advogado estagiário lhe forem atribuídas, conforme o estabelecido na apólice respetiva, renovando-o sempre que necessário até à sua conclusão.

3 - Todos os documentos emitidos no Estado de origem devem ser legalizados e, caso não estejam redigidos em língua portuguesa, são ainda acompanhados da respetiva tradução, nos termos previstos na lei.

Artigo 16.º

Tramitação preparatória e inscrição de cidadãos estrangeiros como Advogados/as precedida de estágio

1 - À tramitação preparatória e inscrição de cidadãos estrangeiros que tenham realizado estágio é aplicável o disposto nos artigos 8.º a 11.º, com as adaptações previstas no presente artigo.

2 - Sem prejuízo de outros elementos ou documentos que venham a ser considerados necessários nos termos legais, o requerimento de inscrição é instruído com os seguintes documentos:

a) Três boletins de inscrição com a assinatura pessoal e profissional do requerente;

b) Comprovativo de licenciatura em Direito, com menção da data de conclusão e respetiva média final, caso não conste do processo de Advogado/a estagiário/a;

c) Certidão de narrativa do registo de nascimento ou do documento equivalente do Estado de origem, emitida há menos de 6 meses;

d) Certificado do registo criminal emitido há menos de 6 meses pela entidade competente do Estado de origem;

e) Certificado do registo criminal emitido pela entidade competente do Estado Português, emitido há menos de 6 meses;

f) Cópia do título de autorização de residência, emitido pela autoridade competente do Estado português, devendo ser exibido o respetivo original;

g) Quatro fotografias iguais, atualizadas, a cores, tipo passe;

h) Cópia do passaporte e cópia do Cartão de Contribuinte Português, devendo ser exibidos os respetivos originais;

i) Impresso para emissão da cédula profissional de Advogado/a;

j) Cédula profissional de Advogado/a estagiário/a;

k) Autorização do requerente para o tratamento dos seus dados pessoais e profissionais;

l) Declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

m) Cópia do contrato de trabalho, do documento comprovativo do título de provimento, ou de qualquer outro vínculo contratual, com indicação das funções e respetivo horário, quando o requerente declare exercer qualquer atividade em Portugal e, em termos gerais, qualquer que seja o cargo, função ou atividade desempenhada ou, sendo profissional liberal, cópia do contrato de prestação de serviços e bem assim, documento comprovativo do início de atividade devidamente acompanhada da carta da Autoridade Tributária;

n) Certidão do registo disciplinar, caso o requerente tenha sido funcionário ou agente da administração, ou magistrado;

o) Documentos exigidos pelo regulamento de estágio que estiver em vigor;

p) Declaração de autorização para eliminação da documentação não essencial relativa ao estágio, caso o requerente não proceda ao seu levantamento após notificação do respetivo Conselho Regional.

3 - Todos os documentos emitidos no Estado de origem devem ser legalizados e, caso não estejam redigidos em língua portuguesa, são ainda acompanhados da respetiva tradução, nos termos previstos na lei.

SECÇÃO II

REGISTO E INSCRIÇÃO DE ADVOGADOS/AS DE OUTROS ESTADOS-MEMBROS DA UNIÃO EUROPEIA

SUBSECÇÃO I

PRESTAÇÃO OCASIONAL E ESTABELECIMENTO

Artigo 17.º

Reconhecimento do título profissional

São reconhecidos em Portugal na qualidade de Advogados/as, e como tal autorizados a exercer a respetiva profissão, nos termos dos artigos subsequentes, os nacionais de um dos Estados Membros da União Europeia que, nos respetivos países membros da União Europeia e do Espaço Económico Europeu, estejam autorizadas a exercer as atividades profissionais com um dos títulos profissionais seguintes:

Na Bélgica - Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt;

Na Dinamarca - Advokat;

Na Alemanha - Rechtsanwalt;

Na Grécia - dijgcóqoy;

Em Espanha - Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu;

Em França - Avocat;

Na Irlanda - Barrister/Solicitor;

Em Itália - Avvocato;

No Luxemburgo - Avocat;

Nos Países Baixos - Advocaat;

Na Áustria - Rechtsanwalt;

Na Finlândia - Asianajaja/Advokat;

Na Suécia - Advokat;

Na Chéquia - Advokát;

Na Estónia - Vandeadvokaat;

No Chipre - dijgcóqoy;

Na Letónia - Zverinatsadvokáts;

Na Lituânia - Advokatas;

Na Hungria - Ügyvéd;

Em Malta - Avukat/ProkuraturLegali;

Na Polónia - Advwokat/Radcaprawny;

Na Eslovénia - Odvetnik/Odvetnica;

Na Eslováquia - Advokát/Komer*y’ právnik;

Na Bulgária - адвокат;

Na Roménia - Avocat;

Na Croácia - Odvjetnik, Odvjetnica;

Na Islândia - Lögmaður;

No Liechtenstein - Rechtsanwalt;

Na Noruega - Advokat.

Artigo 18.º

Estatuto profissional

1 - Na prestação de serviços profissionais de Advocacia em Portugal, os Advogados/as da União Europeia que exerçam a sua atividade com o seu título profissional de origem estão sujeitos às regras profissionais e deontológicas aplicáveis aos Advogados inscritos na Ordem dos Advogados, sem prejuízo das regras do Estado-membro de origem a que continuam sujeitos.

2 - Os Advogados/as da União Europeia, autorizados a exercer em Portugal nos termos previstos nos artigos seguintes, ficam obrigados a mencionar no exercício da sua atividade:

a) O título profissional de origem, expresso na ou numa das línguas do Estado-membro de origem;

b) A inscrição na organização profissional a que pertencem ou da jurisdição junto da qual se encontram admitidos nos termos da lei do Estado-membro de origem;

c) O modo de exercício da atividade em Portugal indicando o número de registo na Ordem dos Advogados, no caso de estabelecimento permanente, ou mencionando o exercício em regime de prestação ocasional de serviços.

3 - Os Advogados/as da União Europeia aos quais se refere o artigo 20.º ficam ainda obrigados a comunicar à Ordem dos Advogados qualquer alteração relativa ao estado da inscrição na organização profissional equivalente à Ordem dos Advogados do Estado membro de origem.

Artigo 19.º

Prestação ocasional de serviços

1 - A prestação ocasional de serviços profissionais de Advocacia em Portugal por Advogados/as da União Europeia, que exerçam a sua atividade com o seu título profissional de origem é livre, sem prejuízo destes terem que dar prévio conhecimento desse facto à Ordem dos Advogados, e do cumprimento do disposto no artigo 23.º

2 - A comunicação prevista no número anterior é efetuada por escrito e dirigida ao Bastonário/a da Ordem dos Advogados, acompanhada de cópia do título comprovativo do direito a exercer a profissão no Estado-membro de origem.

3 - Nos casos em que a prestação ocasional envolva a representação e o exercício do mandato judicial perante os tribunais portugueses, a comunicação é ainda acompanhada de declaração de Advogado/a inscrito na Ordem dos Advogados em como assegura a orientação efetiva do patrocínio.

4 - Em caso de dúvida relativamente à inscrição na organização profissional equivalente à Ordem dos Advogados do Estado-membro de origem pode ser exigida a apresentação de documentação complementar.

Artigo 20.º

Estabelecimento em Portugal

O estabelecimento em Portugal de Advogados/as da União Europeia que pretendam exercer a sua atividade com o seu título profissional de origem depende de prévio registo na Ordem dos Advogados.

Artigo 21.º

Requerimento de registo

1 - O requerimento para realização do registo previsto no artigo anterior é apresentado junto do Conselho Regional competente em razão do domicílio escolhido como centro da vida profissional em Portugal, com a indicação deste, do nome completo e demais dados de identificação do requerente, telefone, endereço de correio eletrónico, bem como a morada em Portugal.

2 - Sem prejuízo de outros elementos ou documentos que venham a ser considerados necessários nos termos legais, o requerimento de registo é instruído com os seguintes documentos:

a) Três boletins de registo com a assinatura pessoal e profissional do requerente;

b) Certificado emitido há menos de três meses pela organização profissional equivalente à Ordem dos Advogados do Estado-membro de origem, comprovativo da inscrição em vigor nesta organização, donde conste a situação contributiva e uma certificação do registo disciplinar do requerente;

c) Certidão de narrativa do registo de nascimento ou documento equivalente do Estado-membro de origem, emitida há menos de 6 meses;

d) Certificado do registo criminal emitido há menos de 6 meses pela entidade competente do Estado membro de origem da inscrição e ainda certificado de registo criminal, emitido há menos de 6 meses, pela entidade competente do Estado da nacionalidade, caso distinto do Estado membro em que se encontra inscrito;

e) Certificado do registo criminal emitido pela entidade competente do Estado Português, emitido há menos de 6 meses;

f) Autorização do requerente para o tratamento dos seus dados pessoais e profissionais, nomeadamente autorizando a troca de toda a informação relevante relativa ao exercício da atividade profissional do requerente entre a Ordem dos Advogados e a organização profissional equivalente à Ordem dos Advogados do Estado-membro de origem;

g) Quatro fotografias iguais, atualizadas, a cores, tipo passe;

h) Cópia do Bilhete de Identidade ou do Passaporte e do cartão de contribuinte Português, devendo ser exibidos os respetivos originais;

i) Cópia da cédula profissional ou do documento equivalente da organização profissional análoga à Ordem dos Advogados do Estado-membro de origem;

j) Declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

k) Cópia do contrato de trabalho, do documento comprovativo do título de provimento, ou de qualquer outro vínculo contratual, com indicação das funções e respetivo horário, quando o requerente declare exercer qualquer atividade em Portugal e, em termos gerais, qualquer que seja o cargo, função ou atividade desempenhada ou, sendo profissional liberal, cópia do contrato de prestação de serviços e bem assim, documento comprovativo do início de atividade devidamente acompanhada da carta da Autoridade Tributária;

l) Comprovativo da existência, em vigor, de seguro de responsabilidade civil profissional com uma cobertura mínima igual à assegurada pelo seguro de responsabilidade civil de que beneficiam todos os Advogados com inscrição em vigor na Ordem dos Advogados, nos termos do EOA.

m) Declaração de Advogado/a com pelo menos cinco anos de exercício efetivo da profissão em Portugal, no qual declare que orientará o Requerente perante os tribunais Portugueses, nos termos e para os efeitos do disposto no artigo 23.º;

3 - Todos os documentos emitidos no Estado-membro de origem devem ser acompanhados da respetiva tradução para português, podendo ser exigida a legalização dos documentos nos termos da lei.

Artigo 22.º

Tramitação preparatória e registo

1 - O Conselho Regional competente cria o respetivo processo individual e, depois de ter verificado que o requerimento está devidamente documentado e que nada obsta ao registo, emite proposta relativamente ao registo pelo Conselho Geral, remetendo a este todo o processo para proceder a esse registo.

2 - Efetuado o registo pelo Conselho Geral, o Conselho Regional emite uma certidão probatória do registo que é entregue ao requerente.

3 - A certidão prevista no número anterior contém, pelo menos, os seguintes elementos:

a) Identificação do Conselho Regional responsável pelo registo;

b) O título profissional de origem, expresso na ou numa das línguas do Estado-membro de origem;

c) A identificação da organização profissional a que o Advogado pertence ou da jurisdição junto da qual se encontra admitido nos termos da lei do Estado-membro de origem;

d) O nome profissional adotado no Estado-membro de origem;

e) A fotografia do titular;

f) O número da certidão probatória correspondente ao processo de registo;

g) A norma estatutária ao abrigo da qual é emitida;

h) A data de emissão e o respetivo prazo de validade que não será superior a cinco anos;

i) A assinatura do titular;

j) A assinatura do Bastonário.

4 - O Conselho Regional no âmbito da instrução dos pedidos de registo, verificando que os mesmos não reúnem os requisitos legais necessários, por falta de junção de qualquer documento nos termos do presente Regulamento, notificará o requerente para a sua junção no prazo de 10 (dez) dias úteis.

5 - Decorrido o prazo referido no n.º 4 sem que o requerente tenha junto o(s) documento(s), procede-se ao indeferimento do pedido.

6 - Em caso de indeferimento do pedido, deverá ser iniciada a instrução de novo pedido de registo devidamente instruído com todos os documentos necessários e de acordo com os requisitos constantes do presente Regulamento.

Artigo 23.º

Condição de exercício do mandato judicial

1 - A representação e o mandato judicial perante os tribunais portugueses só podem ser exercidos por Advogados/as da União Europeia que exerçam a sua atividade com o seu título profissional de origem sob a orientação efetiva de Advogado/a com a inscrição em vigor na Ordem dos Advogados, com pelo menos cinco anos de exercício efetivo da profissão em Portugal.

2 - Para os efeitos previstos no número anterior a procuração forense passada a Advogado da União Europeia deve mencionar expressamente que é emitida para os efeitos previstos no n.º 2, do artigo 204.º, do EOA, e bem assim identificar devidamente o Advogado/a inscrito na Ordem dos Advogados responsável pela orientação do patrocínio e a qualidade em que este intervém.

SUBSECÇÃO II

INSCRIÇÃO DE ADVOGADOS DA UNIÃO EUROPEIA

Artigo 24.º

Inscrição na Ordem dos Advogados

1 - O estabelecimento em Portugal dos Advogados/as da União Europeia mencionados no artigo 17.º, que pretendam exercer a sua atividade com o título profissional de "Advogado/a", em plena igualdade de direitos e deveres com os Advogados portugueses, depende de prévia inscrição na Ordem dos Advogados nos mesmos termos destes.

2 - A utilização do título profissional de "Advogado/a" não prejudica o direito de utilização do título profissional de origem.

Artigo 25.º

Requerimento de inscrição de Advogado da União Europeia

1 - O requerimento de inscrição de Advogado/a da União Europeia é apresentado junto do Conselho Regional competente em razão do domicílio escolhido como centro da sua vida profissional, com a indicação deste, do nome completo e demais dados de identificação do requerente, cargos e atividades exercidos em Portugal, número de telefone de rede nacional, endereço de correio eletrónico, bem como a morada em Portugal.

2 - Sem prejuízo de outros elementos ou documentos que venham a ser considerados necessários nos termos legais, o requerimento de inscrição é instruído com os seguintes documentos:

a) Três boletins de inscrição com a assinatura pessoal e profissional do requerente;

b) Certificado emitido há menos de três meses pela organização profissional equivalente à Ordem dos Advogados do Estado-membro de origem, comprovativo da inscrição em vigor nesta organização, donde conste uma certificação do registo disciplinar do requerente;

c) Comprovativo de licenciatura em Direito oficialmente reconhecida ou equiparada, com menção da data de conclusão e respetiva média final, em original ou pública-forma;

d) Certidão de narrativa do registo de nascimento ou documento equivalente do Estado-membro de origem, emitida há menos de 6 meses;

e) Certificado do registo criminal emitido há menos de 6 meses pela entidade competente do Estado membro de origem da inscrição e ainda certificado de registo criminal, emitido há menos de 6 meses, pela entidade competente do Estado da nacionalidade, caso distinto do Estado membro em que se encontra inscrito;

f) Certificado do registo criminal emitido pela entidade competente do Estado português, emitido há menos de 6 meses;

g) Quatro fotografias iguais, atualizadas, a cores, tipo passe;

h) Cópia do Bilhete de Identidade ou do Passaporte, devendo ser exibido o respetivo original;

i) Cópia do Cartão de Contribuinte Português, devendo ser exibido o original;

j) Impresso para emissão de cédula profissional de Advogado/a;

k) Cópia da cédula profissional ou do documento equivalente da organização profissional análoga à Ordem dos Advogados do Estado-membro de origem;

l) Autorização do requerente para o tratamento dos seus dados pessoais e profissionais, nomeadamente autorizando a troca de toda a informação relevante relativa ao exercício da atividade profissional do requerente entre a Ordem dos Advogados e a organização profissional equivalente à Ordem dos Advogados do Estado-membro de origem;

m) Declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de não estar em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA;

n) Cópia do contrato de trabalho, do documento comprovativo do título de provimento, ou de qualquer outro vínculo contratual, com indicação das funções e respetivo horário, quando o requerente declare exercer qualquer atividade em Portugal e, em termos gerais, qualquer que seja o cargo, função ou atividade desempenhada ou, sendo profissional liberal, cópia do contrato de prestação de serviços e bem assim, documento comprovativo do início de atividade devidamente acompanhada da carta da Autoridade Tributária.

3 - Todos os documentos emitidos no Estado-membro de origem devem ser acompanhados da respetiva tradução para português, podendo ser exigida a legalização dos documentos nos termos da lei.

Artigo 26.º

Tramitação preparatória da inscrição de Advogado/a da União Europeia

1 - O Conselho Regional competente, depois de ter verificado que o requerimento está devidamente documentado e que o requerente está em condições de vir a ser inscrito, emite proposta relativamente ao registo pelo Conselho Geral, remetendo a este todo o processo para proceder a esse registo.

2 - O Conselho Regional no âmbito da instrução dos pedidos de inscrição, verificando que os mesmos não reúnem os requisitos legais necessários, por falta de junção de qualquer documento nos termos do presente Regulamento, notificará o requerente para a sua junção no prazo de 10 (dez) dias úteis.

3 - Decorrido o prazo referido no n.º 2 sem que o requerente tenha junto o(s) documento(s), procede-se ao indeferimento do pedido.

4 - Em caso de indeferimento do pedido, deverá ser iniciada a instrução de novo pedido de Inscrição devidamente instruído com todos os documentos necessários e de acordo com os requisitos constantes do presente Regulamento.

CAPÍTULO IV

DA CÉDULA PROFISSIONAL

Artigo 27.º

Cédula profissional

1 - A cada Advogado/a ou Advogado/a estagiário/a é entregue a respetiva cédula profissional, a qual serve de prova da inscrição na Ordem dos Advogados.

2 - O Advogado/a ou o Advogado/a estagiário/a no exercício das respetivas funções deve, sempre que necessário, fazer prova da sua inscrição através de cédula profissional válida.

3 - A cédula profissional de Advogado/a e de Advogado/a estagiário deve conter obrigatoriamente os seguintes elementos:

a) A menção "Ordem dos Advogados" e o respetivo símbolo oficial;

A indicação "Cédula Profissional de Advogado/a" ou "Cédula Profissional de Advogado/a Estagiário/a";

b) O nome abreviado do titular, quando adotado, para uso no exercício da profissão;

c) A data de inscrição na Ordem dos Advogados;

d) O número de identificação civil e o número de identificação fiscal;

e) A assinatura digitalizada do titular, para uso no exercício da profissão;

f) A assinatura digitalizada do Bastonário/a;

g) O número da cédula profissional correspondente ao número de inscrição;

h) A fotografia digitalizada do titular, atualizada à data de emissão da cédula profissional;

i) A respetiva data de validade;

j) O selo digitalizado da Ordem dos Advogados.

4 - As cédulas profissionais de Advogado/a e de Advogado/a estagiário/a têm um prazo máximo de validade de cinco e dois anos, respetivamente.

5 - A cédula profissional pode conter um chip eletrónico e/ou um código QR, utilizado para armazenar informação relativa ao estado da inscrição do titular e outros elementos úteis relacionados com o exercício da profissão.

Artigo 28.º

Renovação da cédula

1 - No caso de perda, extravio ou inutilização da cédula profissional, o requerente solicita a emissão de segunda via da mesma ao órgão que a tiver emitido, prestando os esclarecimentos e fornecendo os elementos que lhe forem solicitados para este efeito.

2 - O órgão competente, depois de apreciar o pedido, solicita a emissão de segunda via da cédula profissional, efetuando as comunicações e os averbamentos necessários.

3 - Ocorrendo caducidade da cédula profissional de Advogado/a ou de Advogado/a estagiário/a com a inscrição em vigor, compete ao Conselho Geral ou ao Conselho Regional competente comunicar ao Advogado/a ou ao Advogado/a estagiário/a a data de caducidade da cédula profissional, bem como, os procedimentos para a respetiva renovação, devendo o titular proceder à devolução da cédula caducada.

4 - O pedido de emissão de nova cédula é acompanhado de uma fotografia atualizada, a cores, tipo passe, bem como da cédula caducada, quando aplicável.

Artigo 29.º

Entrega da cédula de Advogado

A cédula profissional dos novos Advogados/as é obrigatoriamente remetida por via postal ou entregue em cerimónia pública precedida da prestação de juramento nos termos do artigo seguinte.

Artigo 30.º

Juramento

Na cerimónia pública referida no artigo anterior é, pelos novos Advogados/as, prestado o seguinte juramento:

“Juro, pela minha honra, exercer a Advocacia com independência, espírito de serviço, coragem e dignidade e, como servidor da humanidade, da justiça, do direito e da lei, cumprir escrupulosamente os deveres fundamentais, legais e deontológicos, da profissão”.

CAPÍTULO V

OBRIGAÇÕES DECORRENTES DA INSCRIÇÃO

Artigo 31.º

Deveres gerais

1 - Sem prejuízo das obrigações previstas no EOA, nos regulamentos e demais legislação a que estão vinculados, os Advogados/as e os Advogados/as estagiários/as, inscritos ou registados ao abrigo do presente Regulamento, ficam sujeitos ao cumprimento dos seguintes deveres:

a) Suspender imediatamente o exercício da profissão e requerer no prazo máximo de trinta dias a suspensão da inscrição ou do registo quando ocorrer incompatibilidade superveniente;

b) Comunicar qualquer alteração do domicílio profissional e, bem assim, qualquer alteração dos seus dados profissionais, nos termos regulados no artigo seguinte, no prazo máximo de 30 (trinta) dias;

c) Manter ou indicar, consoante o caso, um domicílio profissional em território nacional, dotado de uma estrutura que assegure o cumprimento dos seus deveres profissionais, nos termos de regulamento do domicílio a aprovar pela Assembleia Geral.

2 - Os Advogados/as inscritos na Ordem dos Advogados estão ainda obrigados a:

a) Pagar pontualmente as quotas e outros encargos devidos à Ordem dos Advogados;

b) Promover a sua própria formação contínua nos termos de regulamento a aprovar pelo Conselho Geral.

Artigo 32.º

Comunicação de alterações

1 - A alteração do domicílio profissional ou qualquer outro facto que possa influir na inscrição, deve ser comunicada pelo requerente ao Conselho Geral, ou ao Conselho Regional competente no caso dos Advogados/as estagiários/as, no prazo de trinta dias.

2 - A comunicação prevista no número anterior pode ser efetuada por escrito e remetida por qualquer meio que garanta a identificação do requerente, designadamente por via postal, ou por mensagem de correio eletrónico de conta de correio eletrónico atribuída pela Ordem, com aposição de assinatura digital, sem prejuízo do disposto no número seguinte.

3 - As alterações aos dados pessoais ou profissionais podem também, em alternativa, ser indicadas online, pelo requerente, o qual, para o efeito, deve aceder à área reservada do portal da Ordem dos Advogados, na Internet, introduzindo a respetiva senha de acesso, ou por acesso ao Balcão eletrónico.

Artigo 33.º

Quotas

1 - A inscrição como Advogado/a e sua manutenção em vigor na Ordem dos Advogados obriga ao pagamento de uma quota mensal cujo quantitativo é fixado nos termos legais.

2 - Não é exigível o pagamento de quotas aos Advogados/as estagiários/as.

3 - Não é devido o pagamento da quota relativa ao mês em que ocorre:

a) A inscrição como Advogado(a);

b) O levantamento da suspensão da inscrição.

4 - É devido o pagamento da quota correspondente ao mês em que é requerida ou decretada a suspensão da inscrição.

Artigo 34.º

Prazo e forma de pagamento

1 - A quota mensal tem de ser paga até ao último dia do mês a que respeita, sendo enviado para esse efeito em suporte digital, aos Advogados/as com inscrição em vigor, aviso de cobrança de pagamento da quota mensal.

2 - Sem prejuízo de outras formas de pagamento autorizadas pelo Conselho Geral, o pagamento da quota pode ser efetuado:

a) Em numerário (desde que dentro dos limites legais definidos), cheque ou multibanco, na sede da Ordem dos Advogados;

b) Por cheque, remetido via postal para a sede da Ordem dos Advogados;

c) Nos CTT ou no multibanco.

3 - O Conselho Geral pode definir outras formas e modalidades de pagamento, designadamente, pagamento antecipado, anual ou semestral.

Artigo 35.º

Emolumentos

Pela emissão dos documentos ou pela prática dos atos previstos no presente Regulamento são devidos os emolumentos fixados pelo Conselho Geral, nos termos da respetiva tabela, os quais constituem receitas dos Conselhos Regionais ou do Conselho Geral, consoante se tratem de atos praticados ou de documentos emitidos por aqueles ou por este.

Artigo 36.º

Certidões

As certidões das inscrições não devem conter os averbamentos das penas disciplinares, salvo:

a) Quando tal for expressamente requerido pelos interessados e autorizado pelo órgão competente para o efeito;

b) Quando requerido e ordenado pelos órgãos da Ordem dos Advogados;

c) Quando se encontre em vigor pena disciplinar de suspensão.

CAPÍTULO VI

ALTERAÇÕES E AVERBAMENTOS À INSCRIÇÃO

Artigo 37.º

Averbamentos à inscrição

1 - São averbados à inscrição mediante registo no respetivo processo individual:

a) O cancelamento da inscrição, com indicação da decisão ou facto que o motivou;

b) A suspensão da inscrição, com indicação da decisão que a motivou;

c) Qualquer pena disciplinar, determinada por decisão definitiva;

d) As condenações em processo criminal, após o trânsito em julgado da respetiva decisão;

e) O levantamento da suspensão da inscrição, com indicação da decisão ou do facto que o motivar;

f) Os cargos estatuários que o Advogado/a exerça ou tenha exercido na Ordem dos Advogados;

g) As alterações de domicílio profissional, dos dados profissionais ou pessoais e, bem assim, quaisquer outros elementos que venham a ser determinados pelos órgãos competentes da Ordem dos Advogados;

h) O cumprimento das penas disciplinares e das sanções acessórias;

i) A passagem ao estado de Advogado/a reformado/a e a autorização para advogar, quando requerida.

2 - Cabe ao Conselho Geral ou ao Conselho Regional competente, consoante se trate de processo de Advogado/a ou de Advogado/a estagiário/a respetivamente, proceder aos averbamentos previstos no número anterior, bem como arquivar no processo individual os documentos respetivos e, caso aqueles estejam sujeitos a publicação no Diário da República, arquivar o comprovativo da respetiva publicação.

Artigo 38.º

Cancelamento do averbamento do registo da sanção

São canceladas automaticamente e de forma irrevogável, no respetivo registo, os averbamentos das decisões que tenham aplicado sanções disciplinares, decorridos 10 anos sobre a sua extinção, com exceção das decisões que apliquem a sanção de expulsão.

Artigo 39.º

Suspensão da inscrição

1 - A inscrição do Advogado/a ou do Advogado/a estagiário/a é suspensa:

a) A pedido do requerente quando pretenda cessar temporariamente o exercício da Advocacia;

b) Se for declarado em situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia;

c) Se no âmbito de processo de verificação da existência de incompatibilidades não forem prestadas, pelo interessado, as informações que lhe tenham sido solicitadas;

d) Se for decretada a suspensão preventiva ou condenado na pena de suspensão efetiva.

2 - A inscrição de Advogado/a estagiário/a será ainda suspensa nos demais casos previstos no regulamento de estágio que estiver em vigor.

Artigo 40.º

Suspensão a pedido do requerente

1 - O requerimento de suspensão da inscrição a pedido do interessado será dirigido ao Presidente do Conselho Geral ou ao Presidente do Conselho Regional competente, consoante se trate de Advogado/a ou de Advogado/a estagiário/a respetivamente, por escrito, e remetido por qualquer meio que garanta a identificação do requerente, designadamente via postal, ou por mensagem de correio eletrónico da conta de correio eletrónico atribuída pela Ordem com aposição de assinatura digital.

2 - A decisão é notificada ao requerente com indicação expressa da data a partir da qual produz efeitos que é a data da receção do requerimento, desde que este seja acompanhado da restituição da respetiva cédula profissional.

3 - No caso de circunstâncias excecionais e justificadas, pode, nos termos da lei, ser atribuída eficácia retroativa ou diferida à suspensão da inscrição desde que devidamente fundamentada.

Artigo 41.º

Suspensão por incompatibilidade

1 - A declaração de incompatibilidade com o exercício da Advocacia e a consequente suspensão da inscrição são deliberadas pelo Conselho Geral ou pelo Conselho Regional competente, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA, no caso dos Advogados/as e dos Advogados/as estagiários/os, respetivamente.

2 - Os Conselhos Regionais ou o Conselho Geral podem solicitar às entidades com quem os Advogados/as ou os Advogados/as estagiários/as possam ter relações profissionais, bem como a estes, as informações que entendam necessárias para a verificação da existência de incompatibilidade.

3 - Os pedidos de informação aos Advogados/as ou aos Advogados/as estagiários/as são notificados por carta registada, com aviso de receção.

4 - A deliberação final do Conselho Geral ou do Conselho Regional, quando esteja proposta a declaração de incompatibilidade, de Advogado/a ou de Advogado/a estagiário/a, respetivamente, é precedida da audiência do interessado.

5 - Para os efeitos previstos no número anterior, o interessado é notificado por carta registada, com a indicação do sentido provável da decisão, para, no prazo de 10 (dez) dias, vir dizer, por escrito, o que tiver por conveniente.

Artigo 42.º

Suspensão em consequência de processo disciplinar

As suspensões em consequência de processo disciplinar previstas na alínea d), do n.º 1, do artigo 39.º, são comunicadas ao Conselho Geral ou ao Conselho Regional competente com cópia integral da decisão e identificação da publicação no Diário da República, quando tal publicação seja obrigatória.

Artigo 43.º

Efeitos da suspensão da inscrição

1 - A suspensão da inscrição impede o exercício da Advocacia e o uso do título de "Advogado/a" ou de "Advogado/a estagiário/a".

2 - Durante o tempo de suspensão da inscrição o interessado continua sujeito à jurisdição disciplinar da Ordem dos Advogados.

3 - Sem prejuízo do disposto no n.º 4, do artigo 33.º, a suspensão da inscrição determina a suspensão da obrigação do pagamento de quotas.

Artigo 44.º

Levantamento da suspensão

1 - A suspensão da inscrição de Advogado ou de Advogado estagiário é levantada pelo Conselho Geral ou pelo Conselho Regional competente, consoante o caso:

a) A prevista na alínea a) do n.º 1, do artigo 39.º, a requerimento do interessado que pretenda retomar o exercício da Advocacia;

b) A prevista na alínea b), do n.º 1, do artigo 39.º, após comprovada a cessação da incompatibilidade que lhe deu causa;

c) As previstas na alínea c) e d), do n.º 1, do artigo 39.º, quando o órgão que determinou tal suspensão tiver decidido o levantamento da mesma.

2 - O levantamento da suspensão da inscrição mencionado no número anterior fica condicionado ao cumprimento dos deveres estatutários previstos na alínea e), do artigo 91.º do EOA.

3 - O requerimento do interessado com vista ao levantamento da suspensão da inscrição contém obrigatoriamente uma declaração, sob compromisso de honra, datada e assinada pelo requerente, de como não está numa situação de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, nos termos dos artigos 81.º e seguintes do EOA, podendo o órgão competente para proceder à respetiva apreciação, recorrer ao procedimento previsto no n.º 2, do artigo 41.º do presente Regulamento.

4 - Com o requerimento indicado no número anterior, o interessado terá de juntar certificado de registo criminal emitido há menos de 6 meses.

Artigo 45.º

Cancelamento da inscrição

O Conselho Geral ou o Conselho Regional competente consoante se trate de Advogado/a ou de Advogado/a estagiário/a, respetivamente, determina o cancelamento da inscrição:

a) A requerimento do interessado que pretenda abandonar definitivamente o exercício da Advocacia;

b) Após ser proferida decisão definitiva que julgue verificada a falta de idoneidade para o exercício da profissão, nos termos do EOA;

c) Após ser proferida decisão definitiva que condene na pena disciplinar de expulsão;

d) Nas situações tipificadas no Regulamento Nacional de Estágio;

e) Nas demais situações previstas na lei ou nos regulamentos em vigor.

Artigo 46.º

Efeitos do cancelamento da inscrição

1 - O cancelamento da inscrição impede o exercício da Advocacia e o uso do título de "Advogado/a" ou de "Advogado estagiário/a".

2 - Com o cancelamento da inscrição o interessado deixa de estar sujeito à jurisdição disciplinar da Ordem dos Advogados.

3 - Excetua-se do disposto no número anterior a responsabilidade disciplinar relativamente às infrações praticadas até à data da decisão que ordenou o cancelamento da inscrição.

Artigo 47.º

Publicação e comunicações

1 - As decisões de suspensão administrativa da inscrição, suscetíveis de recurso contencioso, bem como as de levantamento da suspensão, são publicadas na 2.ª série do Diário da República.

2 - Às decisões de suspensão ou de cancelamento da inscrição em consequência de processo disciplinar ou que sigam os seus respetivos termos, sem prejuízo do disposto no número anterior, será ainda dada publicidade nos termos previstos no EOA e no Regulamento Disciplinar que estiver em vigor.

3 - A suspensão, o levantamento e, bem assim, o cancelamento da inscrição, por qualquer motivo, são comunicadas pelo Conselho Geral ou pelo Conselho Regional competente conforme o caso, à Caixa de Previdência dos Advogados e Solicitadores, aos tribunais, aos serviços do Ministério da Justiça e a outras entidades a designar pelo Conselho Geral, nos termos e formas que por este venham a ser definidos.

4 - Os levantamentos de suspensão de inscrição de Advogados/as ou Advogados/as estagiários/as são comunicados pela forma mais célere possível, às entidades referidas no número anterior.

Artigo 48.º

Restituição da cédula

1 - O Advogado/a ou Advogado/a estagiário/a cuja inscrição seja suspensa ou cancelada fica obrigado à restituição da cédula profissional no prazo de quinze dias a contar da notificação para o efeito, sob pena de a Ordem dos Advogados proceder à respetiva apreensão judicial.

2 - Sob pena de indeferimento liminar, nos casos de suspensão ou cancelamento da inscrição a pedido do interessado, deve este pedido ser acompanhado da restituição da respetiva cédula profissional.

3 - É aplicável à devolução da cédula, com as necessárias adaptações, o disposto no n.º 1 do artigo 28.º

CAPÍTULO VII

DAS NOTIFICAÇÕES E RECURSOS

Artigo 49.º

Regime das notificações

1 - Ao regime das notificações previstas no presente Regulamento são aplicáveis as disposições correspondentes do Código do Procedimento Administrativo, com as adaptações previstas neste Regulamento.

2 - As notificações são sempre efetuadas para o domicílio profissional principal do notificando por este comunicado à Ordem dos Advogados.

3 - O domicílio profissional do Advogado/a estagiário/a é o do seu patrono.

4 - Excetua-se do disposto no n.º 2, as notificações aos interessados cuja inscrição haja sido indeferida, suspensa ou cancelada, as quais são efetuadas para a última morada comunicada à Ordem dos Advogados.

Artigo 50.º

Forma das notificações

1 - As notificações no âmbito do presente regulamento podem ser efetuadas:

a) Pessoalmente;

b) Por via postal registada;

c) Por correio eletrónico, com aposição de assinatura eletrónica digital, enviada para o endereço de correio eletrónico disponibilizado a cada Advogado pela Ordem dos Advogados;

d) Por telefone, se a urgência do caso assim o exigir ou recomendar.

2 - As notificações efetuadas por telefone são confirmadas nos termos das alíneas a), b) ou c) do número anterior, no dia útil seguinte, sem prejuízo de a notificação se considerar feita na data da primeira comunicação.

3 - As notificações previstas nas alíneas b), c), do n.º 1, consideram-se efetuadas na data da respetiva expedição.

4 - As notificações dos atos praticados pelos membros do Conselho Geral, ao abrigo de delegação de competências, são cumpridas pelos serviços do Conselho Geral ou pelos serviços dos Conselhos Regionais.

Artigo 51.º

Indeferimento por falta de apresentação de documentos

A falta de junção de qualquer documento nos termos do presente Regulamento, após a notificação do interessado para esse efeito, dá lugar ao indeferimento do pedido.

Artigo 52.º

Recorribilidade das decisões

Sem prejuízo da eventual admissibilidade, nos termos gerais de direito, da interposição de recurso contencioso para os tribunais administrativos, as decisões previstas no presente Regulamento admitem os recursos preceituados no EOA e regulados nos artigos seguintes.

Artigo 53.º

Recursos das decisões dos Conselhos Regionais

Cabe recurso para o Conselho Geral das decisões dos Conselhos Regionais identificadas nas alíneas seguintes:

a) Da declaração de incompatibilidade com o exercício da Advocacia;

b) Do cancelamento da inscrição de Advogado/a estagiário/a;

c) De outras decisões recorríveis, cuja competência para apreciação não esteja especialmente conferida a outro órgão.

Artigo 54.º

Recursos das decisões do Conselho Geral

Cabe recurso para o Conselho Superior das decisões do Conselho Geral identificadas nas alíneas seguintes:

a) Do indeferimento da inscrição de Advogado/a estagiário/a e de Advogado/a;

b) Do indeferimento do registo previsto no artigo 22.º

c) Da decisão que determine a suspensão da inscrição;

d) Da declaração de incompatibilidade com o exercício da Advocacia, quando proferida em primeira instância;

e) Das decisões proferidas pelo Conselho Geral em primeira instância, cuja competência para apreciação não esteja especialmente conferida a outro órgão.

Artigo 55.º

Prazo e forma dos recursos das decisões dos Conselhos Regionais e do Conselho Geral

1 - O prazo para a interposição de recurso é de quinze dias a contar da notificação da decisão ao interessado.

2 - O requerimento de interposição de recurso é apresentado junto do órgão recorrido e dirigido ao órgão competente para dele conhecer, contendo a respetiva fundamentação, sob pena de indeferimento liminar do mesmo.

3 - Assiste ao órgão recorrido a faculdade de suprir nulidades e, bem assim, de proceder à retificação de erros materiais da decisão recorrida.

4 - Interposto o recurso, o órgão recorrido notifica o recorrente, consoante o caso:

a) Da remessa do recurso para o órgão competente para dele conhecer;

b) Da decisão proferida ao abrigo da faculdade prevista no n.º 3, quando aplicável.

5 - Cabe ao órgão competente para conhecer do recurso a apreciação de todas as questões prévias e incidentais incluindo a verificação dos respetivos pressupostos de admissibilidade.

Artigo 56.º

Recursos das decisões dos Conselhos de Deontologia

Cabe recurso para o Conselho Superior, nas condições e prazos previstos no EOA e no regulamento disciplinar, das decisões dos Conselhos de Deontologia que declarem a inidoneidade moral para o exercício da profissão, nos termos dos números 2 e 3, do artigo 3.º, do presente Regulamento.

CAPÍTULO VIII

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 57.º

Simplificação de procedimentos

1 - Mediante deliberação do Conselho Geral pode ser admitida a apresentação por correio eletrónico, em suporte digital ou digitalizado, de algum ou alguns dos documentos que devam instruir os requerimentos de inscrição ou de registo.

2 - O Conselho Geral pode, ainda, deliberar a admissibilidade da entrega dos requerimentos de inscrição ou de registo pelos meios descritos no número anterior ou mediante o preenchimento on-line, em área especialmente criada para o efeito, no Portal na Internet, de cada Conselho Regional.

3 - Sempre que nos termos do presente Regulamento seja necessário enviar aos órgãos da Ordem dos Advogados documentos que estejam arquivados noutros órgãos desta, devem estes facultar cópia dos documentos solicitados, dispensando-se, sempre que possível, a entrega de novos documentos.

4 - O arquivo de documentos previstos no presente Regulamento pode ser efetuado em suporte digital e a respetiva transmissão por via eletrónica desde que as capacidades técnicas dos serviços o permitam.

Artigo 58.º

Norma revogatória

É revogado o Regulamento de Inscrição de Advogados e Advogados Estagiários, aprovado em Assembleia Geral da Ordem dos Advogados de 21 de dezembro de 2015 - Regulamento n.º 913-C/2015, publicado no Diário da República, 2.ª série, n.º 252, 1.º suplemento, de 28 de dezembro de 2015.

Artigo 59.º

Início de vigência

1 - O presente regulamento entra vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

2 - O presente regulamento aplica-se a todos os pedidos de inscrição e de registo apresentados após a sua entrada em vigor.

318196881

(2) Lei 145/2015 de 9 de setembro / ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA. - Aprova o Estatuto da Ordem dos Advogados, em conformidade com a Lei n.º 2/2013, de 10 de janeiro, que estabelece o regime jurídico de criação, organização e funcionamento das associações públicas profissionais, e revoga a Lei n.º 15/2005, de 26 de janeiro, e o Decreto-Lei n.º 229/2004, de 10 de dezembro.  Diário da República. - Série I - n.º 176 (09-09-2015), p. 7285 - 7325. Versão Consolidada + Índice + Alterações

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2025-02-06 / 15:30