Casos da Advocacia no Tribunal Europeu dos Direitos Humanos
Hudoc + Documentos do CCBE
(1) AFFAIRE L.P. ET CARVALHO c. PORTUGAL (24845/13 49103/15) | 08-10-2019 | PDF – 416 KB | 19 p.
(2) CASE OF MICHAUD v. FRANCE (Application no. 12323/11) | 06-03-2013 | PDF - 476 KB | 42 p.
(3) AFFAIRE XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE (Requête no 43757/05) | 21-04-2010
(4) ECHR 108 (2020) - 09-04-2020 Extension of exceptional measures at the European Court of Human Rights | PDF - 95 KB
(5) Ms. Marialena Tsirli, Registrar, European Court of Human Rights, Council of Europe, F-67075 Strasbourg-CEDEX, France
Subject: The proposed new Rule 44F and the proposed amendment to Rule 33 § 1 of the Rules of the Court.
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE, Brussels, 20-05-2022 | PDF 777 KB | 2 p. https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/PD_STRAS/EN_PDS_20220520_The-proposed-new-Rule-44F-and-the-proposed-amendment-to-Rule-33-1-of-the-Rules-of-the-Court.pdf
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08-10-2019
(1) AFFAIRE L.P. ET CARVALHO c. PORTUGAL (24845/13 49103/15) Judgment (Merits and Just Satisfaction) | Court (Third Section Committee) | Conclusion(s): Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression). ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD002484513 | ECHR. Document URL: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-196399 | 08-10-2019.
Cour Européenne des Droits de l´Homme
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE L.P. ET CARVALHO c. PORTUGAL
(Requêtes nos 24845/13 et 49103/15)
ARRÊT
STRASBOURG, 8 octobre 2019
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 5 300 EUR (cinq mille trois cents euros) au premier requérant (M. L.P.) et 10 793,42 EUR (dix mille sept cent quatre-vingt-treize euros et quarante-deux centimes) au deuxième requérant (M. Pedro Miguel Carvalho), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour dommage matériel,
ii. 2 512 EUR (deux mille cinq cent douze euros) au premier requérant (M. L.P.) et 9 100 EUR (neuf mille cent euros) au deuxième requérant (M. Pedro Miguel Carvalho), plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
5. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stephen Phillips, Greffier / Helen Keller, Présidente
06-03-2013
(2.1) CASE OF MICHAUD v. FRANCE (Application no. 12323/11) | FORMER FIFTH SECTION | JUDGMENT | STRASBOURG | 6 December 2012 | FINAL | 06/03/2013 [PDF 476 KB, 42 p.] This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
(2.2) CASE OF MICHAUD v. FRANCE (Application no. 12323/11) | Judgment (Merits and Just Satisfaction) | Court (Fifth Section) | 06/12/2012 | Legal Summary | ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311 | URL http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-115377
European Court of Human Rights
FORMER FIFTH SECTION
CASE OF MICHAUD v. FRANCE
(Application no. 12323/11)
JUDGMENT
STRASBOURG, 6 December 2012
FINAL 06/03/2013
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
FOR THESE REASONS, THE COURT UNANIMOUSLY
1. Declares the complaint under Article 8 of the Convention admissible and the remainder of the application inadmissible;
2. Holds that there has been no violation of Article 8 of the Convention.
Done in French, and delivered at a public hearing in the Human Rights Building, Strasbourg, on 6 December 2012.
Claudia Westerdiek, Registrar / Dean Spielmann, President [CCBE-Docs. | pdf, 42 p.]
21-04-2010
(3.1) AFFAIRE XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE (Requête no 43757/05) | CEDH | CINQUIÈME SECTION | ARRÊT STRASBOURG | 21 janvier 2010 | DÉFINITIF | 21/04/2010 [PDF, 19 p.]
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
(3.1) AFFAIRE XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE (Requête no 43757/05) | Judgment (Merits and Just Satisfaction) | Court (Fifth Section) | 21/01/2010 | ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD004375705 | Document URL: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-96895
Cour Européenne des Droits de l´Homme
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE
(Requête no 43757/05)
ARRÊT
STRASBOURG, 21 janvier 2010
DÉFINITIF 21/04/2010
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention;
3. Dit que le constat de violation de l’article 8 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingts euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 janvier 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek, Greffière / Peer Lorenzen, Président [CCBE-Docs. | pdf, 19 p.]
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2023-02-07 / 17:00
