Tribunal Europeu dos Direitos Humanos

2021-07-13 / 19:50

Direito ao respeito pela vida privada e familiar: artigo 8.º da CEDH

Reparação razoável: artigo 41.º da CEDH 

AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL

28443/19 | Judgment (Merits and Just Satisfaction) | Court (Fourth Section) | 13/07/2021 | Conclusion(s): Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable) | ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD002844319 | Document URL: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-211030

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL

(Requête no 28443/19)

ARRÊT
 

Art 8 • Vie familiale • Renouvellement d’une mesure de protection à l’égard d’enfants jumeaux ayant entraîné l’attribution provisoire de leur garde à deux membres différents de la famille • Séparation prolongée des enfants ayant provoqué un éclatement de la famille et de la fratrie à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant • Absence de motifs pertinents et suffisants • Suspension et restriction du droit de visite de la mère n’assurant pas le maintien du lien familial • Passage du temps en faveur du maintien des enfants dans leurs familles d’accueil • Carences procédurales et allongement des procédures litigieuses

STRASBOURG

13 juillet 2021

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Neves Caratão Pinto c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,
Faris Vehabović,
Iulia Antoanella Motoc,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer,
Pere Pastor Vilanova,
Jolien Schukking,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête (no 28443/19) dirigée contre la République portugaise et dont une ressortissante de cet État, Mme Anabela Neves Caratão Pinto (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 mai 2019 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement portugais (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 juin 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1.  La requête concerne une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante, D. et T., ont été confiés à des membres de leur famille. Elle concerne aussi la procédure de fixation de l’exercice des responsabilités parentales qui s’en est suivie et qui a abouti à l’attribution provisoire des responsabilités parentales principales concernant D. et T. à ces mêmes membres. Sous l’angle des articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. (…).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable ;

2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3.  Dit

a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

        i. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ;

        ii.19 663,83 EUR (dix-neuf mille six-cent soixante-trois euros et quatre-vingt-trois centimes), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens ;

b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4.  Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 juillet 2021, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Andrea Tamietti, Greffier

Yonko Grozev, Président

[1] Dans sa rédaction issue de la loi no 147/99 du 1er septembre 1999, l’article 84 § 1 était ainsi libellé: « Les enfants et les jeunes de plus de 12 ans et ceux d’un âge inférieur, quand leur capacité à comprendre le sens de l’intervention le demande, sont entendus par la commission de protection ou par le juge au sujet des situations ayant donné lieu à l’intervention et de l’application, la révision ou la cessation des mesures de protection. »

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Case Details

Originating Body Court (Fourth Section)

Document Type Judgment (Merits and Just Satisfaction)

Title AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL

App. No(s). 28443/19

Importance Level 2

Represented by NEVES ALMEIDA M.C.

PENHA GONÇALVES P.

Respondent State(s) Portugal

Judgment Date 13/07/2021

Conclusion(s) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral

Satisfaction équitable)

Article(s)

8

8-1

8-2

41

Separate Opinion(s)

No

Domestic Law

Articles 35 § 1 b), 40, 78, 79 § 1 et 80 de la loi de protection des enfants et des jeunes en danger (LPCJP)

Articles 1907 et 1918 du code civil

Article 28 de la loi no 141/2015 du 8 septembre 2015 régissant la procédure de fixation de l’exercice des responsabilités parentales

Strasbourg Case-Law

Buchleither c. Allemagne, no 20106/13, § 46, 28 avril 2016

Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 272, 1er juillet 2004

E.C. c. Italie, (déc.), no 82314/17, § 58, 30 juin 2020

Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 49, CEDH 2000-VIII

Görgülü c. Allemagne, no 74969/01, § 46, 26 février 2004

Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, série A no 299 A

Iglesias Casarrubios et Cantalapiedra Iglesias c. Espagne, no 23298/12, § 42, 11 octobre 2016

K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 179, CEDH 2001 VII

Kramer c. Croatie [Comité], no 58767/15, § 79, 18 juin 2019

Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, §§ 65-66, CEDH 2002 I

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Keywords

(Art. 8) Right to respect for private and family life

(Art. 8-1) Respect for family life

(Art. 8-2) Necessary in a democratic society

(Art. 8-2) Protection of health

(Art. 8-2) Protection of the rights and freedoms of others

(Art. 41) Just satisfaction-{general}

(Art. 41) Just satisfaction

(Art. 41) Non-pecuniary damage

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD002844319